Téléchargement de vos papiers administratifs
pour la vente de votre automobile
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Certificat de cession d'une automobile d'occasion - Télécharger |
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Certificat d'immatriculation - Télécharger |
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Certificat de non-gage - Télécharger |
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ADRESSES UTILES
Syndicat National des Experts d'Assurés
:
15, Rue de Londres 75009 PARIS
Tél. 04 73 19 22 49
e-mail : snea@fedexexpert.org
Pour trouver l'adresse d'un expert d'assurés qui vous aidera à
rédiger votre état de pertes après un sinistre ayant
atteint votre habitation ou vos locaux professionnels.
Médiation Assurance :
11, Rue de la Rochefoucauld - 75009 PARIS
Tél. 01 53 32 24 48
Si vous êtes en litige avec votre assureur, le médiateur
se mettra en rapport avec lui pour essayer de trouver une solution amiable
si elle existe.
Bureau Central de Tarification :
11, Rue de la Rochefoucauld - 75009 PARIS
Tarifie tous les risques obligatoires refusés par les sociétés
d'assurances (automobile, assurance construction, catastrophes naturelles
etc.)
Association des Experts auprès des Usagers de l'Automobile
(A.E.U.A)
Tél. 01 47 07 08 58
05 63 59 60 57
Internet : http://www.experts-auto.org/
Des experts en automobile pouvant vous assister en cas de litige avec
votre assureur sur les dommages ou la valeur de votre véhicule
après sinistre
LIENS UTILES
F.F.S.A.
Le site de référence de l'assurance. celui de la fédération
francaise des sociétés d'assurances. Son role est multiple
mais une de ses tâches est d'informer le public par l'intermédiaire
du C.D.I.A. On y trouve aussi les coordonnées du médiateur
en cas de problème avec son assureur.
G.E.M.A.
Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) est le syndicat
professionnel des mutuelles d'assurances sans intermédiaires et
de leurs filiales. Il est le pendant de la FFSA pour les mutuelles. Son
rôle est sensiblement identique.
F.G.A.
Le fond de garantie automobile ou plus exactement le fonds de garantie
contre les accidents de la circulation et de chasse. Il en existe un dans
43 pays membres. Il est chargé en France de représenter
les compagnies étrangères. Par exemple si vous avez un sinistre
avec un étranger en France, c'est le FGA qui vous indemnisera et
qui se retournera ensuite contre le FGA du pays concernés pour
le recours.
F.I.T.H.
Géré par le fonds de garantie c'est le fonds d'indemnisation
des transfusés et hémophiles
F.G.T.I.
Géré par le fonds de garantie c'est le fonds de garantie
des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Cet organisme
gère les dossiers des ressortissants francais touchés par
les actes de terrorisme dans le monde. et ceux ayant été
victime à la suite d'une infraction.
C.E.A.
Le CEA est tout simplement le comité européen des assurances.
Il a un role européen en travaillant sur la normalisation de l'assurance
sur le territoire de l'Europe. mais aussi un role de représentant
international.
S.R.A.
Le SRA. Sécurité et reparation automobiles est une association
qui regroupe toutes les assurances par l'intermédiaire du GEMA
et de la FFSA. Son role est d'informer ses adhérents en ce qui
concerne les véhicules, leur réparation et leur sécurité.
Le SRA travailla aussi sur la recherche contre le vol.
AIDE AUX VICTIMES
La fédération nationale des victimes de la route. Une aide
en cas d'accident.
A.N.M.C.R.
Association nationale des médecins conseils de recours. Résolument
tourné contre les assureurs.
SEDDITA
Le SEDDITA a été créé par la FFSA pour éditer
et vendre les publications spécifiques à l'assurance. Il
vend aussi aux particuliers
ARGUS DE L'ASSURANCE
Bien connue des professionnels de l'assurance cette publication est sur
tous les bureaux. C'est un des éléments d'information de
la profession.
LEGIFRANCE
Le site gouvernemental sur lequel il est possible de consulter les différents
codes dont nous pourrions avoir besoin. Code des assurances, code civil,
code de la route etc ....
SERVICE PUBLIC
Le portail du service public. Incontournable, il est possible d'y télécharger
différents documents comme les certificats de cession par exemple.
CERTIFICAT
DE SITUATION
Le service du ministère de l'intérieur pour obtenir par
Internet la production d'un certificat de situation . Très utile
en cas de vente de véhicule ou de mise en épave. L'assureur
vous le demandera. C'est ce que l'on appelle encore le certificat de non
gage
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