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Que dois-je regarder lorsque je choisis
une assurance habitation ?
Quel type de garantie choisir pour assurer un logement
dont je suis propriétaire ?
Quel type de garantie choisir pour assurer un logement
dont je suis locataire ?
Quel type de garantie choisir pour assurer un logement
qui m'appartient et que je loue à des tiers ?
Quelles sont les étapes à suivre pour
assurer son habitation ?
Comment évaluer ses biens ?
Quand peut-on changer d’assurance ?
Comment seront évalués mes biens par
l'assureur en cas de sinistre ?
Quels sont les facteurs qui influencent le montant
d'une prime habitation ?
Qu'est ce qu'une franchise ?
Quelle forme doit présenter le contrat d'assurance
?
Quels sont les documents fournis par l'assureur avant
la signature du contrat ?
Quelles sont les différences entre "Conditions
générales" et "Conditions particulières"
?
| Que
dois-je regarder lorsque je choisis une assurance habitation
? |
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Pour bien choisir votre assurance multirisque habitation, vous devez
connaître la règle appliquée par l'assureur pour
estimer vos biens mobiliers le jour du sinistre. Le montant du remboursement
sera directement lié à cette règle:
- L'assureur peut appliquer une vétusté dont le montant
est fonction de l'age de l'objet au jour du sinistre.
- L'assureur peut appliquer une vétusté dont le montant
est fonction de l'age de l'objet au jour du sinistre et combler la
perte de valeur engendrée par l'application de cette vétusté
par une indemnité compensatrice exprimée en pourcentage.
Plus ce pourcentage est important, mieux vous serez remboursé.
- L'assureur peut vous rembourser en "valeur à neuf":
aucune vétusté n'est alors appliquée. Attention
! Les assureurs ont chacun leur propre définition de la valeur
à neuf. Il est nécessaire de vérifier la définition
de la valeur à neuf indiquée dans les conditions générales.
| Quel
type de garantie choisir pour assurer un logement dont je suis
propriétaire ? |
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1- Les propriétaires occupant une maison individuelle peuvent
assurer leurs biens et leur maison contre les risques d'incendie,
d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, de catastrophe
naturelle, d'attentat, d'acte de terrorisme, de tempête,...
Généralement, l'assurance multirisque habitation
couvre aussi:
- vos responsabilités envers les biens, la personne de vos
voisins et des tiers : c'est la garantie recours des voisins et
des tiers.
- votre responsabilité civile et familiale dans le cadre
de votre vie privée, en cas de dommages corporels et matériels
causés à des tiers par:
- vous-même, votre conjoint, vos enfants, ceux qui vous sont
confiés,
- les personnes à votre service,
- vos animaux domestiques de petite taille et ceux qui vous sont
confiés,
- les objets qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés.
En cas de travaux dans votre maison, ou après un accident
grave, vous pouvez bénéficier des garanties:
- privation de jouissance: l'assureur vous verse le montant du loyer
d'une maison analogue à la vôtre pendant la durée
des travaux,
- frais de déblaiement: l'assureur rembourse les frais de
déblaiement des décombres et de remplacement des meubles.
2- Les propriétaires occupant un appartement peuvent souscrire
une assurance dommages pour garantir contre les risques d'incendie,
de foudre, d'explosion, de dégâts des eaux et de vol:
- votre mobilier et vos objets de valeur,
- les embellissements de votre appartement (l'assurance collective
garantit généralement les murs).
Les contrats d'assurance multirisque habitation comportent obligatoirement
la garantie des risques de catastrophes naturelles, de tempête,
d'attentats et d'actes de terrorisme.
Ils garantissent aussi généralement les dommages causés
par la grêle, le poids de la neige sur les toitures.
Vous pouvez aussi garantir votre responsabilité à
l'égard:
- de vos voisins et des tiers,
- de votre locataire si votre appartement est loué
L'assurance de la copropriété garantit obligatoirement
les parties communes.
Elle peut aussi couvrir certaines parties privatives.
Le syndic doit souscrire une assurance collective pour la copropriété
pour garantir les parties communes.
Cette assurance doit porter sur les risques d'incendie, de foudre,
d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, de catastrophe
naturelle, d'attentats, d'actes de terrorisme, de tempête,
de grêle et de neige sur toitures.
Elle porte aussi sur la responsabilité civile de la copropriété
responsable des accidents causés par les bâtiments
et les personnes au service de l'immeuble.
Les copropriétaires doivent être considérés
comme des tiers entre eux pour être remboursés si un
sinistre provoque des dégâts chez eux.
Attention ! Vérifiez bien auprès de votre syndic
que l'assurance de la copropriété comporte les clauses
suivantes :
- la renonciation à recours, qui empêche la société
d'assurance de se retourner contre les copropriétaires, ou
l'occupant de l'appartement, responsables d'un sinistre.
- la garantie contre le risque personnel de responsabilité
de chaque copropriétaire pour les dommages causés
à des voisins ou des tiers.
- la garantie du copropriétaire pour les dommages causés
à ses locataires à la suite d'un sinistre causé
par un défaut d'entretien ou la vétusté de
l'immeuble.
| Quel
type de garantie choisir pour assurer un logement dont je suis
locataire ? |
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L’assurance multirisque
habitation est obligatoire si vous êtes locataire d’un
appartement ou d’une maison individuelle.
Vous êtes responsable auprès du propriétaire des
dommages que vous pourriez causer à l’appartement, à
la maison ou à l’immeuble. Il faut que le propriétaire
soit sûr d’être indemnisé en cas de dommage.
Attention cependant, si vous êtes locataire d’un appartement
meublé ou si vous occupez un logement de fonction, vous n’êtes
pas soumis à cette obligation. Pour les locataires, la garantie
"risques locatifs" est la garantie minimale et obligatoire
qui couvre tous les dommages causés par le locataire au propriétaire
La garantie "recours des voisins et des tiers" est presque
toujours proposée en même temps que la garantie "risques
locatifs" : si un dégât d'eau, une explosion,
un incendie se produisent chez vous et endommagent les biens de
vos voisins, l'assureur les remboursera si vous êtes responsable,
dans les limites prévues au contrat.
Grâce à votre contrat d'assurance multirisque habitation,
vous pouvez aussi assurer votre mobilier, vos objets de valeur et
les embellissements réalisés à vos frais contre
l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, le vol,
les attentats, émeutes, actes de terrorisme et les catastrophes
naturelles…
| Quel
type de garantie choisir pour assurer un logement qui m'appartient
et que je loue à des tiers ? |
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Votre locataire doit souscrire une assurance incluant la garantie
"risques locatifs". Cette garantie couvre les dommages causés
par le locataire au propriétaire. Même si vous demandez
une attestation d'assurance à votre locataire, le risque qu'il
ne soit pas convenablement assuré subsiste. De nombreux assureurs
offrent donc la possibilité de vous couvrir en tant que propriétaire
non occupant.
De plus, l'assurance collective de la copropriété souscrit
par le syndic garantit aussi le copropriétaire pour les dommages
causés à ses locataires à la suite d'un sinistre
subi en raison d'un défaut d'entretien ou la vétusté
de l'immeuble
| Quelles
sont les étapes à suivre pour assurer son habitation
? |
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1/ Vous répondez en ligne à
toutes les questions posées. Vous obtiendrez, sans engagement
de votre part, un tarif personnalisé et détaillé
(sous réserve d’acceptation par notre fournisseur).
2/ vous recevrez par e-mail une proposition
de contrat écrite. Dans ce document sont récapitulés
l’ensemble des informations saisies, les garanties et le tarif
proposé.
3/ Lisez cette proposition attentivement.
Vérifiez qu’elle correspond précisément
à votre situation. Si ce n’était pas le cas, retourner
sur votre page personnelle afin de modifier les paramètres
nécessaires pour ré-établir un devis. Vous recevrez
à nouveau une proposition modifiée en temps réel.
4/ Souscrivez le contrat Multirisque Habitation
Si vous êtes déjà assuré, vous devez résilier
votre contrat d’assurance actuel (cf. Forum Aux Questions :
Quand peut-on changer d’assurance). Si vous le souhaitez, et
selon les cas, nos fournisseurs pourrons éventuellement se
charger de cette formalité.
Si vous n’êtes pas encore assuré ou si vous déménagez,
vous pouvez rejoindre l’un de nos fournisseurs à tout
moment.
| Comment
évaluer ses biens ? |
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Pour évaluer le montant du capital mobilier à assurer,
vous devez faire la somme de la valeur de l'ensemble de vos biens.
Si vous ne savez pas évaluer ce montant, vous pouvez compter
de l'ordre de 7 000 € par pièce principale.
| Quand
peut-on changer d’assurance ? |
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Il existe 4 motifs qui vous permettent de résilier votre contrat
actuel pour rejoindre notre portail
| Motifs |
Prévenez votre assureur actuel |
La résiliation prend effet |
| Convenance personnelle |
2 mois avant la date anniversaire de votre contrat actuel
|
A la date d’échéance de votre contrat
|
| Changement de domicile |
dans les 2 mois suivant votre changement d’adresse |
30 jours après réception du courrier envoyé
à votre assureur actuel |
| Augmentation de votre cotisation ou de vos franchises (hors
indice FNB) |
dans les 15 jours/1 mois suivant réception de votre
avis d’échéance |
30 jours après réception du courrier envoyé
à votre assureur actuel |
| Achat ou héritage d’une maison ou d’un
appartement |
A tout moment, jusqu’au transfert à votre nom
du contrat d’assurance |
A réception de votre lettre par l’assureur actuel
du bien |
| Comment
seront évalués mes biens par l'assureur en cas
de sinistre ? |
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La règle appliquée pour estimer vos biens mobiliers
le jour du sinistre est différente selon l'assureur. Le montant
du remboursement sera directement lié à cette règle:
- L'assureur peut appliquer une vétuste dont le montant est
fonction de l'age de l'objet au jour du sinistre.
- L'assureur peut appliquer une vétuste dont le montant est
fonction de l'age de l'objet au jour du sinistre et combler la perte
de valeur engendrée par l'application de cette vétusté
par une indemnité compensatrice exprimée en pourcentage.
Plus ce pourcentage est important, mieux vous serez remboursé.
- L'assureur peut vous rembourser en "valeur à neuf":
aucune vétusté n'est alors appliquée. Attention
! Les assureurs ont chacun leur propre définition de la valeur
à neuf. Il est nécessaire de vérifier la définition
de la valeur à neuf indiquée dans les conditions générales.
| Quels
sont les facteurs qui influencent le montant d'une prime habitation
? |
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Les principaux facteurs qui influencent le montant de votre prime
d'assurance multirisque habitation sont:
- propriétaire ou locataire: l'étendue des garanties
est plus vaste si vous êtes propriétaire. La prime payée
est donc généralement moins élevée pour
un locataire que pour un propriétaire.
- résidence principale ou secondaire: pour une résidence
secondaire, les périodes d'in habitation sont plus longues
et le risque "vol" est plus important. La prime payée
est donc généralement moins élevée pour
résidence principale que pour une résidence secondaire.
- le lieu où se trouve votre logement: les risques de sinistres
ne sont pas identiques selon le lieu. La prime payée est généralement
moins élevée pour un logement situé dans une
zone non urbaine que pour un logement parisien.
- le nombre de pièces principales: la prime payée augmente
avec le nombre de pièces principales.
- le capital mobilier à assurer: le montant de la prime payée
augmente avec celui du capital mobilier à assurer.
- la franchise: la franchise est le montant qui reste à la
charge de l'assuré en cas de sinistre. Plus le montant de la
franchise est important, plus celui de la prime est faible.
| Qu'est
ce qu'une franchise ? |
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La franchise est le montant qui reste à la charge de l'assuré
en cas de sinistre.
Plus le montant de la franchise est important, plus celui de la cotisation
est faible.
| Quelle
forme doit présenter le contrat d'assurance ? |
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Le contrat d'assurance doit être établi par écrit,
en français et en caractères apparents.
De même les clauses des polices édictant des nullités,
des déchéances ou des exclusions de risques ne sont
valables que si elles sont mentionnées en caractères
très apparents (Code des assurances, art. L. 112-3 et L.
112-4).
Si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées
de manière illisible, elles peuvent être déclarées
inopposables et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir.
| Quels
sont les documents fournis par l'assureur avant la signature
du contrat ? |
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Avant la conclusion du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir
au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du
contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou
une notice d'information sur le contrat précisant notamment
les risques garantis et exclus et les obligations de l'assuré).
Les documents doivent également préciser la loi applicable
(s'il ne s'agit pas de la loi française) et les modalités
et procédures des réclamations que l'intéressé
peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat.
Concrètement, la remise des documents est constatée
par une mention signée et datée par le souscripteur
apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît
avoir reçu au préalable ces documents en précisant
leur nature et la date de leur remise.
Une proposition d'assurance peut également être remise
et signée par l'assuré.
Il s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire
que remplit la personne désirant s'assurer et servant de
base à la rédaction de la police définitive.
Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur.
Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait
(Code des assurances, art. L. 112-2).
| Quelles
sont les différences entre "Conditions générales"
et "Conditions particulières" ? |
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La police d'assurance est un document signé par les deux
parties. Ce document matérialise l’existence du contrat
d'assurance et en constitue la preuve. Un contrat d'assurance ne
peut en effet jamais être verbal.
La police d’assurance se compose en fait de deux parties :
1°) Les conditions générales figurent sur un imprimé
type rappelant la réglementation applicable aux contrats
d'assurance, c'est-à-dire, notamment, les modalités
de déclaration des sinistres, les délais de paiement,
les prescriptions, et précisant l'objet de l'assurance (définition
des risques assurés, exclusion de risques...).
2°) Les conditions particulières sont quant à
elles spécifiques au souscripteur. Elles sont datées
du jour où elles sont établies et signées par
la compagnie et le souscripteur. Elles doivent indiquer un certain
nombre de mentions :
identité des parties, chose (ou personne) assurée,
- - nature des risques garantis,
- - moment à partir duquel le risque est garanti,
- - montant de la garantie,
- - tous les renseignements sur la prime à régler,
- - loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,
- - adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale
qui assure la couverture),
- - nom et adresse des autorités chargées du contrôle
de l'assurance (Code des assurances, art. L. 112-4).
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Foire
aux questions
