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5. Et les services...
En prenant une assurance chez vous, puis-je prêter
mon véhicule à une personne non désignée sur
mon contrat ?
Mon véhicule est-il assuré si je le prête
à quelqu'un ?
Suis-je couvert si j'ai un accident alors que mon permis
de conduire a été suspendu, retiré ou annulé
?
Suis-je couvert si j'ai un accident sans avoir mis ma ceinture
de sécurité ?
Suis-je couvert si j'ai un accident alors que j'utilise mon
téléphone portable ?
Mon véhicule est en réparation. Le garage me
prête un véhicule et me demande de l'assurer. Que me proposez-vous
?
Je vends mon véhicule et n'achète pas de nouveau
véhicule dans l'immédiat. Dois-je suspendre ou résilier
mon contrat ?
Suis-je couvert(e) si j'utilise mon véhicule dans
le cadre de mon activité professionnelle?
Si je suis en désaccord avec l’un de vos fournisseurs,
à qui puis-je m'adresser ?
Chez vos fournisseurs, puis-je régler ma cotisation
en plusieurs fois ?
Si je souhaite apporter une modification à mon contrat,
que dois-je faire ?
Je pars à l'étranger pour une durée
de 6 mois, puis-je suspendre les garanties alors que mon véhicule
est dans mon jardin ?
Suis-je couvert si je tracte une remorque ou une caravane
?
Si je tracte une remorque ou une caravane, dois-je respecter
certaines consignes ?
Puis-je installer mes enfants dans ma caravane ?
Je pars en vacances, mon chargement peut-il dépasser
de mon véhicule ?
J'habite loin de vos bureaux, cela pose-t-il un problème
?
Comment puis-je souscrire chez l’un de vos fournisseurs
?
Comment puis-je résilier mon contrat actuel ?
Quelles formalités accomplir vis-à-vis de
l'acheteur et de l'administration en cas de vente du véhicule ?
Que faire en cas de perte ou de vol de mon permis de conduire
ou de ma carte grise?
Que faire si j'ai abîmé ma carte grise ?
Dans quel délai dois-je faire modifier ma carte grise
lorsque je déménage ?
Dans quel délai dois-je faire modifier ma carte grise
lorsque je change de département? Comment s'y
prendre et quels documents sont nécessaires ?
Dois-je faire modifier ma carte grise si je déménage
pour moins d'un an ?
Comment dois-je faire pour modifier ma carte grise après
mon mariage ?
Quelle formalité accomplir si je vends ma voiture
à la casse ?
Quelle formalité accomplir si je vends ma voiture
en pièces détachées ?
Qu'est ce que le contrôle technique ?
Comment se déroule un Contrôle Technique ?
Quand devez-vous présenter votre véhicule
au contrôle ?
Qu'est ce que je risque si je n'effectue pas le contrôle
technique ?
Quelle est la durée de validité du contrôle
technique ?
Dois-je présenter au contrôle technique un
véhicule de collection que je souhaite vendre ?
Dois-je présenter ma voiture au contrôle technique
lorsque je la vends ?
Quels documents administratifs dois-je avoir au volant ?
Qu'est ce que je risque si je n'ai pas mes papiers ?
Comment fonctionne le permis à points ?
Comment connaître mon nombre de points ?
Puis-je regagner des points perdus ?
| En
prenant une assurance chez vous, puis-je prêter mon véhicule
à une personne non désignée sur mon contrat ? |
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La voiture d’un ami tombe en panne et afin de lui rendre service,
vous lui prêtez la vôtre
Chez certains de nos fournisseurs, vous pouvez prêter votre voiture
de façon occasionnelle (c’est-à-dire imprévue,
exceptionnelle et pour une courte période) à une personne
non désignée au contrat sans que vous ayez besoin de nous
appeler pour le déclarer. Sachez toutefois que si cette personne
ne peut justifier d’antécédents de plus de deux ans
d’assurance à son nom, une franchise restera à votre
charge en cas d’accident.
| Mon
véhicule est-il assuré si je le prête à
quelqu'un ? |
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Il convient d'être très attentif en la matière.
En effet, plusieurs cas sont envisageables.
Les dommages que cette personne pourrait causer à des tiers seront
couverts mais peuvent être soumis à une franchise.
Trois cas de figure peuvent en effet se présenter :
(1) votre contrat prévoit une "conduite exclusive" c'est
à dire que vous êtes le seul conducteur habilité à
conduire le véhicule, dans ce cas une franchise (parfois importante,
à voir dans votre contrat, s'appliquera en cas de sinistre.
(2) Vous êtes dans le cas ou une conduite exclusive n'est pas prévue,
deux cas peuvent alors se présenter :
(2a) il n'y a pas de franchise "prêt de volant" auquel cas
vous serez indemnisé intégralement
(2b) il y a une franchise "prêt de volant", c'est à
dire qu'une franchise s'appliquera en fonction de la personne qui a effectivement
causé le sinistre (jeune conducteur, concubin,....).
Dans tous les cas de figure, il est vivement conseillé de se reporter
à vos conditions générales et particulières
avant de prêter votre véhicule.
Sachez par ailleurs que ce prêt doit dans tous les cas est gracieux.
| Suis-je
couvert si j'ai un accident alors que mon permis de conduire a été
suspendu, retiré ou annulé ? |
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Généralement non.
La conduite pendant une suspension ou après un retrait ou une annulation
du permis peut en effet être une cause d'exclusion de garantie.
Toute suspension ou retrait du permis de conduire doit faire l'objet d'une
déclaration à votre assureur.
| Suis-je
couvert si j'ai un accident sans avoir mis ma ceinture de sécurité
? |
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Normalement oui.
Vérifiez cependant les clauses d'exclusion de votre contrat qui peuvent
éventuellement réduire ou supprimer l'indemnisation des dommages
personnels en cas de défaut de port de ceinture.
| Suis-je
couvert si j'ai un accident alors que j'utilise mon téléphone
portable ? |
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Vous le serez à priori (vérifiez le cependant dans votre contrat).
Soyez cependant prudent car votre risque d'accident augmente jusqu'à
6 fois durant les 5 premières minutes de communication !
Par ailleurs, en vertu des articles R3-1 et R233-1 du code de la route,
vous êtes passible d'amende.
| Mon
véhicule est en réparation. Le garage me prête
un véhicule et me demande de l'assurer. Que me proposez-vous
? |
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Nos fournisseurs vous proposent un service gratuit, le transfert des garanties.
Sur simple coup de fil, votre chargé de clientèle après
vérification de certaines conditions, procède au transfert
de garanties sur le véhicule de remplacement. Sachez toutefois qu’ils
limiteront ce transfert temporaire de garantie à un nombre limité
de jours sauf cas particuliers
| Je
vends mon véhicule et n'achète pas de nouveau véhicule
dans l'immédiat. Dois-je suspendre ou résilier mon contrat
? |
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Vous décidez de changer de véhicule mais votre choix n’est
pas encore arrêté. Vous préférez attendre un
mois ou deux, nos fournisseurs vous proposeront de suspendre vos garanties.
Ainsi, vous ne paierez pas la cotisation correspondant à la période
de suspension et en plus votre bonus évoluera logiquement à
sa prochaine échéance, sauf si la suspension devait être
supérieure à 3 mois auquel cas votre bonus serait gelé.
Dès l’achat de votre nouveau véhicule, sur simple coup
de fil, votre contrat sera remis en vigueur et ils pourront assurer votre
véhicule immédiatement.
Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas acquérir de nouveau véhicule,
nous vous conseillons de résilier votre contrat en courrier recommandé
: le contrat sera résilié à la date de la vente.
| Suis-je
couvert(e) si j'utilise mon véhicule dans le cadre de mon activité
professionnelle? |
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Nos fournisseurs vous proposent un contrat adapté à votre
situation. Vous utilisez votre voiture pour des déplacements professionnels
: souscrivez un contrat avec un usage déplacements professionnels.
Le service en plus : vous avez souscrit un contrat avec
un usage promenade trajet salarié ou fonctionnaire et vous êtes
amené à utiliser le véhicule pour des déplacements
professionnels de façon occasionnelle. Sachez que nos fournisseurs
vous couvrent dès lors que cet usage ne dépasse pas quinze
jours dans l’année. Inutile de nous appeler, ce service est
gratuit mais vous devez le signaler par lettre recommandée. Si toutefois,
cet usage dépasse quinze jours dans l’année, vous devrez
nous consulter afin de procéder à un avenant sur votre contrat
De même, en raison d’une grève de transport en commun,
vous devez prendre votre voiture pour vous rendre sur votre lieu de travail.
Inutile de nous contacter, nos fournisseurs ont prévu les cas de
forces majeures, les situations exceptionnelles, et dans ces cas, vous êtes
couvert
| Si
je suis en désaccord avec l’un de vos fournisseurs, à
qui puis-je m'adresser? |
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Commencez toujours par en parler à votre interlocuteur habituel,
il sera à votre écoute et ensemble, vous trouverez sans doute
une solution. Si toutefois, la solution qu’il vous propose ne vous
apportait pas entière satisfaction, adressez un courrier au Service
Consommateurs à l’adresse figurant au conditions générales.
Ils rechercheront les solutions auprès des services concernés
afin de vous adresser une réponse rapide et satisfaisante
| Puis-je
régler ma cotisation en plusieurs fois ? |
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Pour plus de souplesse dans votre budget, nos fournisseurs peuvent vous
proposer d’étaler le paiement de votre cotisation (semestriel
ou mensuel), sous réserve d'acceptation. En cas de paiement mensuel,
les mensualités sont réglées par prélèvements
automatiques.
| Si
je souhaite apporter une modification à mon contrat, que dois-je
faire ? |
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Vous changez de domicile ou de voiture, sur simple appel téléphonique
ou sur votre dossier en ligne, votre demande est enregistrée. Votre
chargé de clientèle procède à un avenant sur
votre contrat. Plus de déplacements, pas de formulaire à rédiger,
notre fournisseur vous fait gagner du temps. Etre rapide, clair et efficace
dans la gestion quotidienne de votre contrat est un de nos engagements.
| Je
pars à l'étranger pour une durée de 6 mois, puis-je
suspendre les garanties alors que mon véhicule est dans mon
jardin ? |
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Tant que vous êtes propriétaire du véhicule, vous êtes
tenu de l’assurer vis à vis des dommages causés au tiers,
même si celui-ci est dans votre jardin, dans votre garage ou dans
la rue. En effet, si votre véhicule venait à subir un dommage
ou en causer un même à votre insu, vous seriez indemnisé,
même si vous vous trouvez à l’étranger. Nos partenaires
ne pourront donc suspendre votre contrat pour ce motif.
| Suis-je
couvert si je tracte une remorque ou une caravane ? |
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Vous avez une remorque ou une caravane, sachez que nos fournisseurs vous
couvrent gratuitement en Responsabilité Civile uniquement (rappelons
que la RC indemnise tout dommage matériel ou corporel causé
à autrui lors d’un accident de la circulation) jusqu’à
750 kg, au delà il faut prévoir de souscrire l’extension
prévue dans ce cas.
Si vous possédez un van transportant des animaux, nous vous conseillons
de souscrire une garantie prévue pour le transport d’animaux
: en effet, notre contrat n’étant pas prévu à
cet effet, en cas d’accident, vous ne seriez pas couvert.
Votre remorque ou caravane est récente, nous vous conseillons de
souscrire une garantie dommages. Ainsi, si elle subit des dommages, vous
serez indemnisé. Dans le cas contraire le montant des réparations
restera à votre charge
| Si
je tracte une remorque ou une caravane, dois-je respecter certaines
consignes ? |
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Si l’ensemble voiture + remorque dépasse 7m de long, certaines
consignes doivent être respectées : par exemple, sur une autoroute
ou une quatre-voies, vous devez emprunter les deux voies de droite. Vous
devez aussi faciliter le passage de tout véhicule que vous dépassez
ou croisez dans un passage délicat s’il est moins encombrant
que le vôtre. Sur une route de montagne par contre, il devra vous
laisser passer
| Puis-je
installer mes enfants dans ma caravane ? |
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Afin de contribuer à la sécurité de vos passagers,
vous ne devez en aucun cas laisser ni enfants, ni adultes dans votre caravane
lorsque vous roulez.
| Je
pars en vacances, mon chargement peut-il dépasser de mon véhicule
? |
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A l’avant de la voiture, c’est interdit. Quant à l’arrière,
3 m au maximum sont autorisés. Pensez à installer à
l’extrémité de votre chargement un dispositif réfléchissant
et un feu de couleur rouge la nuit. Côté largeur, votre chargement
ne doit jamais excéder 2,55 m.
| J'habite
loin de vos bureaux, cela pose-t-il un problème ? |
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Vous avez choisi l’un des partenaires et fournisseur de de ce site
web, vous avez fait le bon choix, car avec nous tout se passe par téléphone.
Plus besoin de vous déplacer, il vous suffit de décrocher
votre téléphone, vous obtiendrez ainsi la réponse à
votre demande
| Comment
puis-je souscrire chez l’un de vos Fournisseurs ? |
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Après avoir obtenu votre tarif personnalisé sur Internet vous
accéderez à un écran ou toutes les informations seront
disponibles immédiatement, gratuitement et sans engagement de votre
part , selon votre choix vous recevrez votre proposition de contrat par
e-mail et toutes les informations utiles pour souscrire.
Vous avez besoin d’être assuré rapidement ?
Pour cela, c’est très simple, il suffit de suivre la procédure
on line et verser un acompte sans aucune autre formalité dans la
majorité des cas. Vous recevrez ensuite par courrier votre contrat,
les Conditions Générales et une carte verte provisoire valable
30 jours maximum, le temps pour vous de nous retourner les justificatifs
attendus (copie de la carte grise définitive, du permis de conduire,
Relevé d’Informations…).
Si vous ne possédez pas de carte bancaire et ne réglez pas
on line, vous pouvez nous adresser un chèque du montant de l’acompte.
Inscrivez au dos de votre chèque les références du
devis ainsi que votre numéro d’immatriculation. Dans ce cas,
vous serez assuré à partir du lendemain 0 heure de la date
de réception de votre règlement.
| Comment
puis-je résilier mon contrat actuel ? |
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Si votre proposition de contrat est identique à votre situation et
que vous êtes déjà assuré, vérifiez si
vous pouvez résilier votre assurance. Si vous le souhaitez, vous
pouvez télécharger un formulaire de demande résiliation.
Le meilleur moment pour demander votre proposition est lorsque vous pouvez
changer d'assurance. Il y a deux possibilités :
1/ lors de l'achat d'une voiture
c'est votre 1ère voiture : bienvenue chez de ce
site web. Vous pouvez vous assurer immédiatement
vous changez de voiture : vous pouvez changer d'assurance
sans attendre l'échéance de votre contrat actuel
c'est une 2ème voiture pour votre foyer : vous pouvez
vous assurer immédiatement.
2/ à l'échéance de votre
contrat
| Motifs de résiliation de votre contrat actuel |
Quand prévenir votre assureur ? |
Votre résiliation
prendra effet
|
Référence |
| Convenance personnelle |
2 mois avant la date d'échéance principale de votre
contrat actuel (c'est à dire sa date anniversaire). Ce
délai de préavis peut être réduit : vérifiez-le
sur les Conditions Générales. |
A la date d'échéance principale de votre contrat actuel |
Code des Assurances : art. L 113-12 |
| Augmentation de votre cotisation (hors bonus-malus) ou de
vos franchises. |
Dans un délai de 15 jours à 1 mois suivant la réception
de votre avis d'échéance. Vérifiez ce
délai sur les Conditions Générales. |
30 jours après que votre assureur actuel. ait reçu
votre lettre. Certains assureurs acceptent la résiliation
immédiate. |
Conditions Générales de votre contrat actuel. |
| Quelles
formalités accomplir vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration
en cas de vente du véhicule ? |
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Vous devez remettre à l'acheteur de votre voiture les papiers suivants
:
(1) un certificat de situation administrative (non-gage et non opposition
du fait d'amende) valable 1 mois,
(2) la carte grise barrée et signée portant la mention "vendue
le .... (date de la transaction)",
(3) le certificat de cession dûment rempli et portant la même
signature que la carte grise barrée,
(4) la souche de la vignette (l'autre partie reste apposée sur le
pare-brise),
(5) si la voiture a plus de 4 ans, le certificat de contrôle technique
de moins de 6 mois et le rapport du centre de contrôle (macaron de
passage au contrôle doit être collé sur le pare-brise).
Vous devez également adresser à la Préfecture, dans
les 15 jours suivant la transaction, le certificat de cession portant le
nom et l'adresse de l'acquéreur.
| Que
faire en cas de perte ou de vol de mon permis de conduire ou de ma
carte grise? |
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Il vous faut procéder aux démarches suivantes :
Déclarer la perte ou le vol aux autorités de Police qui vous
remettent alors un récépissé, puis vous rendre à
la Préfecture de votre domicile avec ce récépissé
pour l'établissement du duplicata.
Si votre voiture a plus de 4 ans, un récépissé de
passage dans un centre de contrôle technique (en cours de validité..)
sera également demandé.
| Que
faire si j'ai abîmé ma carte grise ? |
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Vous devez vous rendre à la Préfecture muni de la carte grise
détériorée et, si votre voiture a plus de 4 ans, d'un
récépissé de passage dans un centre de contrôle
technique (en cours de validité……).
Un duplicata vous sera remis. Cette formalité est payante.
| Dans
quel délai dois-je faire modifier ma carte grise lorsque je
déménage ? |
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Vous devez vous rendre à la Préfecture dans le mois suivant
votre déménagement avec un justificatif du nouveau domicile
et la carte grise actuelle.
Cette formalité est gratuite.
| Dans
quel délai dois-je faire modifier ma carte grise lorsque je
change de département? Comment s'y prendre et quels documents
sont nécessaires ? |
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Pour obtenir votre carte grise, vous vous rendez à la Préfecture
dans les 15 jours suivant la transaction avec les documents suivants :
- un certificat de non-gage valable 1 mois,
- un certificat de cession remis par le vendeur,
- la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur,
- une pièce d'identité,
- deux justificatifs de domicile (facture électricité et téléphone
par exemple),
- si la voiture a plus de quatre ans, un certificat de passage au contrôle
technique datant de moins de 6 mois.
| Dois-je
faire modifier ma carte grise si je déménage pour moins
d'un an ? |
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Oui, car tout changement de domicile doit être signalé, dans
le mois qui suit, à la Préfecture du département.
| Comment
dois-je faire pour modifier ma carte grise après mon mariage
? |
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Vous devez vous rendre à la Préfecture muni de votre carte
grise et d'une pièce d'identité.
Cette formalité est gratuite.
| Quelle
formalité accomplir si je vends ma voiture à la casse
? |
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Vous devez procéder comme si vous vendiez votre voiture.
| Quelle
formalité accomplir si je vends ma voiture en pièces
détachées ? |
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Vous devez adresser à la Préfecture une demande de destruction
de carte grise. Vous disposez d'un mois.
| Qu'est
ce que le contrôle technique ? |
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Il s'agit d'un contrôle portant sur les "organes vitaux"
de votre véhicule.
133 points de test sont prévus dont 63 font l'objet de réparation
obligatoire en cas de défaillance.
Une contre-visite sous deux mois doit d'ailleurs avoir lieu en cas d'anomalie
signalée lors du premier contrôle.
| Comment
se déroule un Contrôle Technique: |
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* Le contrôleur vérifie les 133 points sur votre véhicule
* Il rédige un rapport de contrôle qui précise tous
les points présentant un défaut. Ce rapport, que vous devez
signer, vous est remis et commenté par le contrôleur.
* Le contrôleur appose sur la carte grise, à l'emplacement
réservé à cet effet: son cachet distinctif et la date
limite de validité du contrôle:
LETTRE A: si les défauts constatés ne justifient
pas de réparations obligatoires et une contre-visite
LETTRE S: Si les défauts justifient des réparations
obligatoires et une contre-visite (avant l'expiration d'un délai
2 mois) ATTENTION: lorsqu'une contre-visite est prescrite, si vous laisser
passer le délai de deux mois, votre véhicule devra repasser
une visite complète et payante.
LETTRE R: Réservée aux véhicules non
roulants
* Le contrôleur délivre un récépissé et
appose un macaron sur le côté droit du pare-brise du véhicule.
| Quand
devez-vous présenter votre véhicule au contrôle
? |
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Le contrôle doit être effectué à votre initiative
dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la
date de 1ère mise en circulation. Cette date figure sur votre carte
grise (en haut à droite). Vous ne recevrez pas de convocation.
| Qu'est
ce que je risque si je n'effectue pas le contrôle technique
? |
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Vous encourez de sévères sanctions : amendes de 900 francs
pouvant être portée à 2500 francs et retrait de la carte
grise pendant une semaine.
De plus, vous pourrez avoir des difficultés auprès de la Préfecture
lorsque vous souhaiterez vendre le véhicule.
| Quelle
est la durée de validité du contrôle technique
? |
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La validité du contrôle technique est limitée à
2 ans. Le contrôle doit être renouvelé à votre
initiative avant la fin de la période de validité du précédent
contrôle
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle
technique doit dater de moins de 6 mois.
| Dois-je
présenter au contrôle technique un véhicule de
collection que je souhaite vendre ? |
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Non, si elle a plus de 25 ans et si elle possède une carte grise
spécifique "Véhicule de collection".
Pour l'obtention d'une carte grise "Véhicule de collection"
il faut que le véhicule ait subi un contrôle technique favorable
de moins de 6 mois.
| Dois-je
présenter ma voiture au contrôle technique lorsque je
la vends ? |
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C'est inutile si votre voiture a moins de 4 ans.
Tout véhicule doit passer son 1er contrôle technique dans
les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du jour
de sa 1ère mise en circulation.
Les visites périodiques sont ensuite renouvelables tous les 2
ans à partir de la date du contrôle précédent.
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle
doit dater de moins de 6 mois.
Le vendeur fait effectuer le contrôle et doit remettre le procès-verbal
à l'acheteur.
Si les réparations obligatoires n'ont pas été effectuées,
l'acheteur ne pourra obtenir la carte grise. Le contrôle est
à votre charge. L'acheteur d'un véhicule soumis à
des réparations obligatoires devra impérativement faire
réaliser la contre-visite dans le délai prescrit.
| Quels
documents administratifs dois-je avoir sur moi lorsque je conduis
? |
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Lors d'un contrôle routier, vous devez être en possession des
originaux des papiers suivants :
- Permis de conduire ( valable pour la catégorie concernée),
- carte grise,
- talon de la vignette fiscale
- et macaron de contrôle technique pour les véhicules de plus
de quatre ans.
| Qu'est
ce que je risque si je n'ai pas mes papiers ? |
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Si vous ne pouvez pas présenter les papiers immédiatement,
vous serez passible d'amendes forfaitaires de 75 francs par document manquant
(permis ou carte grise), 230 francs (certificat d'assurance), 600 francs
( contrôle technique), deux fois le prix de la vignette (plus achat
de la vignette manquante....).
Vous devez de plus présenter ces documents sous 3 jours pour le
contrôle technique et 5 jours pour les autres documents sous peine
de voir ces amendes passer à 900 francs.
| Comment
fonctionne le permis à points ? |
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Chaque conducteur a un "capital initial" de 12 points.
Pour toute infraction grave au code de la route, on lui retire des points
:
- 6 points en cas de délit ( alcoolisme, homicide involontaire, délit
de fuite, refus d'obtempérer….)
- 4 points en cas de contravention (excès de vitesse, refus de priorité,
dépassement dangereux, non respect du feu rouge....).
Si le capital de points est "épuisé", le permis
est immédiatement annulé.
| Comment
connaître mon nombre de points ? |
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Les autorités administratives ou judiciaires vous informent par courrier.
| Puis-je
regagner des points perdus ? |
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Oui, le capital se reconstitue automatiquement au bout de 3 ans sans infraction
de nature à provoquer un retrait de points.
Le conducteur peut également récupérer 4 points grâce
à une formation spécifique sur le comportement du conducteur,
dans un centre agréé par l'administration.
Le conducteur ne peut cependant pas effectuer plus d'un stage tous les 2
ans.
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Foire
aux questions
