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| Que
dois-je faire en cas d'accident de la circulation ? |
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Vous devez remplir un constat amiable avec le(s) conducteur(s) adverse(s)
et contacter votre assureur pour enregistrer la déclaration par téléphone
en reprenant les éléments du constat.
S'il y a des blessés, alertez tout d'abord les secours ainsi que
la gendarmerie. C'est obligatoire.
Lorsque vous remplirez le constat amiable, signalez le fait qu'il y a des
dommages corporels.
Dans tous les cas, remplissez un constat et envoyez le à votre assureur
dans les 5 jours maximum suivant la date de l'accident .
Pour bien remplir le constat, reportez vous à notre aide en ligne.
| Comment
se passe une déclaration d’accident par téléphone
? |
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Dans 80% des cas vous connaissez immédiatement votre part de responsabilité
et la part des frais que votre assureur prend en charge. Vous choisirez
ensuite ensemble le garage dans lequel seront effectuées l’expertise
et les réparations, et vous fixerez la date de l’expertise,
ce qui permettra de missionner immédiatement l’expert. Toutes
ces informations vous sont ensuite confirmées par écrit.
| Qu'est-ce
qu'un constat amiable ? |
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Le constat amiable est un document
essentiel dont nous conseillons l'utilisation systématique (même
en cas d'accident sans Tiers). Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir
vos différentes obligations déclaratives en un seul et même
document. De plus, il est le document de base de l'application de plusieurs
conventions (dont la convention CGIRSA).
LE CONSTAT AMIABLE EST UN DOCUMENT OFFICIEL IRREVOCABLE : Une fois signé
par les deux conducteurs, il ne peut plus être modifié et c'est
à partir des renseignements qui y sont contenus que seront déterminées
les responsabilités. S'il est mal rempli, avec des erreurs ou des
oublis, la responsabilité de l'accident peut vous être imputée
à tort et vous faire perdre votre bonus.
| Comment
bien remplir un constat ? |
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Il faut savoir qu'un constat amiable est un document irrévocable
dès lors qu'il est signé par les parties concernées.
Il est de ce fait important de le remplir avec soin et surtout de ne pas
le signer si vous contestez sa teneur. 6 règles sont à respecter
:
(1) Remplissez tout d'abord ce constat sur les lieux même du sinistre.
(2) Répondez impérativement à toutes les questions
posées.
(3) Indiquez le nombre de cases remplies par chaque conducteur concerné.
(4) Ne modifiez pas votre exemplaire une fois que les feuilles sont séparées
ou alors soyez vigilant et veillez à ce que l'autre conducteur fasse
de même.
(5) Signez avec l'autre conducteur sur les lieux même de l'accident.
(6) En cas de désaccord sur un ou plusieurs points, indiquez le sans
ambiguïté avant de signer car sinon, il sera trop tard.
| Lorsque
vous êtes impliqué dans un accident, que va t-il se passer
? |
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Conformément au Code des Assurances (Art L113-2), vous êtes
obligé "de donner avis à l'assureur" dès
que vous avez connaissance d'un sinistre de nature à mettre en jeu
la garantie (au plus tard dans les 5 jours; en cas de vol, le délai
de déclaration est ramenée à 24 heures). La forme de
la déclaration n'est pas précisée, mais cette formalité
permet à votre assureur de prendre rapidement les mesures qui s'imposent.
Votre déclaration doit:
- Mentionner les circonstances de l'accident et ses conséquences
connues
- Préciser l'identification des victimes, de leurs véhicules,
et indiquer le nom et l'adresse des témoins.
VOUS N'AVEZ PAS A RECONNAITRE VOTRE RESPONSABILITE, NI A TRANSIGER
AVEC L'AUTRE AUTOMOBILISTE OU LA (LES) VICTIME(S) (ART L124-2 DU CODES DES
ASSURANCES). En cas de désaccord, plutôt que d'essayer
de convaincre l'autre automobiliste, ayez le réflexe de chercher
des témoins de l'accident, ce sont eux qui corroboreront vos déclarations.
(Notez bien leurs coordonnées sur le constat amiable en haut).
| Qu'est-ce
qui est important dans le constat amiable ? |
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En théorie tout est important dans le constat amiable. Dans la pratique,
il est souhaitable de compléter, en priorité, les 3 informations
les plus importantes et ce sont ces informations qui détermineront
les responsabilités. Ce sont:
LES CROIX, PUIS LES OBSERVATIONS, PUIS LE DESSIN (Bien évidemment
les informations administratives relatives aux personnes impliquées
sont déjà complétées)
1: LES CROIX. La part de responsabilité incombant à
chaque assuré est déterminée à partir du constat
signé par les deux parties. Le constat amiable prévoit les
cas théoriques d'accidents et détermine d'avance les responsabilités
en fonction des points de choc. Les solutions qu'il impose se veulent proches,
sinon identiques à celles que donneraient les tribunaux. Il évolue
en fonction de la réglementation et de la jurisprudence.
2 LES OBSERVATIONS
Le constat amiable NE TIENT PAS COMPTE DES FACTEURS DE VITESSE, D'ECLAIRAGE
OU DE SURCHARGE QUI SONT PARFOIS SOURCE DE RESPONSABILITE. Par exemple,
une observation établissant que l'un des automobiliste arrivait à
"vive allure" ne sera pas prise en compte à moins qu'elle
ne soit corroborée par un relevé radar. En l'absence de mesure
objective, cette information n'aura pas d'incidence sur la détermination
des responsabilités. Vous pouvez par contre indiquer que vous êtes
à l’arrêt, ou que quelque chose à été
casé dans l’habitacle suite au choc, ou que vous avez été
projeté dans le véhicule d’en face…
3- LE DESSIN: il doit être réalisé dans la case
en bas au centre dans "Croquis de l'accident". Précisez
l’axe médian de la chaussée, les priorités, matérialisez
les panneaux, les feux. Symbolisez par une croix les éventuels témoins
afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc.
Et n'oubliez pas de préciser leur nom et adresse dans la case située
en haut du constat dans la rubrique témoins.
Nous vous conseillons d’avoir un appareil photo jetable en permanence
dans votre véhicule,
cela peut vous permettre, en cas de désaccord, de prendre une photo
des véhicules en situation sur les lieux et en faisant clairement
apparaître le numéro d'immatriculation, mais aussi une vue
générale.
| Comment
sont déterminées les responsabilités ? |
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Votre assureur reçoit le constat amiable. Comment cela va t-il se
passer ?
Ce sont toujours les règles du Code de la Route qui s'appliquent.
Le barème ci-dessous nous permet de régler rapidement et amiablement
la plupart des accidents.
Si votre constat amiable est correctement rempli, ce barème jouera
parfaitement son rôle car il est simple et fiable. (Il est cependant
donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle).
| Que
dois-je faire en cas de bris de glace ? |
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Vous faites votre déclaration directement auprès des centres
agréés bris de glace comme Carglass. Vous prenez rendez-vous
avec le centre de votre choix. Vous laissez votre voiture et vous remplissez
votre déclaration de bris de glace directement sur place. Lorsque
vous récupérez le véhicule vous ne réglez que
la franchise s’il y en a une. Mieux, pour les pare-brise uniquement
(en cas de réparation par injection de résine sur l’impact)
vous n’avez rien à régler avec la plupart des assureurs.
| En
cas de vol de mon véhicule, quelles seront les démarches
à suivre ? |
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Dans un premier temps, vous devez déposer une plainte dans les 48
h auprès du commissariat de la localité où est survenu
le vol de votre véhicule. Dans un second temps, vous contactez votre
assureur pour enregistrer votre déclaration et votre interlocuteur
vous communiquera toutes les informations nécessaires. Dans tous
les cas, sachez qu’un délai de 30 jours est requis avant toute
proposition de remboursement. Effectivement, pendant ce délai, pratiqué
par l’ensemble des compagnies d’assurance, le véhicule
peut être retrouvé.
| Mon
véhicule n'est plus côté à l'argus : dois-je
le faire expertiser ? |
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Lors d’un sinistre, votre assureur s’en tiendra uniquement aux
conclusions de l’expert missionné lors de l’enregistrement
de la déclaration par téléphone. Inutile donc de le
faire expertiser, car celui-ci n’en tiendra pas compte.
| En
cas de réparations, dois-je faire l'avance des frais ? |
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Quel que soit le garage que vous avez choisi, votre assureur réglera
directement le montant des dommages garantis et acceptés par l'expert
: c’est le cas le plus fréquent. Vous n'avez donc pas d'avance
à faire. Le cas échéant, vous devez régler au
garage le seul montant de la franchise.
| Je
pars cet été en vacances à l'étranger,
que dois-je faire en cas d'accident ou si je tombe en panne ? |
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Si vous avez un accident à l’étranger, vous remplissez
un constat amiable avec le(s) conducteur(s) adverse(s) puis vous contactez
votre assureur afin d’enregistrer la déclaration par téléphone,
en reprenant les éléments du constat.
En cas de panne ou d’accident, vous pouvez joindre votre assistance
24h/24h, 7jours/7, qui pourra vous rapatrier, ainsi que les personnes transportées.
En ce qui concerne le rapatriement de votre véhicule, il est possible
sous certaines conditions prévues dans les Conditions Générales.
| J'ai
été victime d'un vol : je ne suis pas d'accord avec
votre proposition d'indemnisation. Quels sont mes recours possibles
pour que mon dossier soit réétudié ? |
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Dans le cas où vous contestez la décision de votre assureur,
vous devez apporter les éléments de preuve supplémentaires
lui permettant de réétudier le dossier (témoignage,
rapport d’expertise, procès-verbal…) Vous bénéficiez,
en tant qu’assuré de l’assistance d’un médiateur,
et si vous avez souscrit le contrat de protection juridique, des juristes
de la compagnie seront là pour vous aider , dans le cadre de votre
garantie Protection juridique. Les protections juridiques que nous proposons
sont des Organismes autonome, ces sociétés d’assurances
spécialisées vous assurent une totale objectivité,
et défend vos intérêts en cas de conflit entre vous
et nous sur la mise en jeu d’une garantie ou le règlement d’un
sinistre.
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Foire
aux questions
