1. Les règles de l'assurance
Qu'est ce qu'un contrat d'assurance ?
Quelle est la durée d'une police
d'assurance ?
Quelles sont les assurances obligatoires
?
Quelle forme doit présenter le
contrat d'assurance ?
Quels sont les documents fournis par l'assureur
avant la signature du contrat ?
Quelles sont les différences entre
"Conditions générales" et "Conditions particulières"?
Qu'est ce qu'une note de couverture ?
Que faire si je constate une augmentation
de ma prime sur mon avis d'échéance ?
Que faire si mon assureur refuse de prendre
en charge un sinistre ?
Que faire si mon assureur me propose
une indemnisation qui ne me convient pas ?
Que faire si mon assureur tarde à
prendre position sur mon sinistre ?
Que faire si mon assureur me notifie
la résiliation de mon contrat en cours ?
| Qu'est
ce qu'un contrat d'assurance ? |
 |
Un contrat d'assurance est un contrat entre une société
d'assurance et une personne physique ou morale qui prévoit le paiement
d'une indemnité par l'assureur en cas de survenance d'un événement
garanti au titre du contrat.
La contrepartie de cette prestation est le paiement de la prime d'assurance.
Le contrat est composé des conditions générales, des
conditions particulières et des annexes éventuelles.
| Quelle
est la durée d'une police d'assurance ? |
|
La durée des contrats d’assurance est en général
d'une année.
Un contrat se renouvelle habituellement par tacite reconduction s'il n'est
pas dénoncé avant sa date d'échéance ou avant
sa date anniversaire dans le délai prévu au contrat.
| Quelles
sont les assurances obligatoires ? |
|
En droit français, il existe
près de quatre-vingts assurances obligatoires.
Il s'agit souvent de garanties des responsabilités civiles permettant
d'indemniser les dommages matériels ou corporels que l'assuré
cause à des tiers.
A titre d'exemple, on peut citer l'assurance automobile, l'assurance multirisques
en matière locative, l'assurance construction, les assurances professionnelles
(notaire, avocat, agent d'assurance, architecte...), et les assurances couvrant
certains risques spécifiques (chasse, remontées mécaniques).
| Quelle forme
doit présenter le contrat d'assurance ? |
|
Le contrat d'assurance doit être établi par écrit, en
français et en caractères apparents.
De même les clauses des polices édictant des nullités,
des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables
que si elles sont mentionnées en caractères très apparents
(Code des assurances, art. L. 112-3 et L. 112-4).
Si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées de
manière illisible, elles peuvent être déclarées
inopposables et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir
| Quels
sont les documents fournis par l'assureur avant la signature du contrat
? |
|
Avant la conclusion du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir
au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du contrat
et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou une notice d'information
sur le contrat précisant notamment les risques garantis et exclus
et les obligations de l'assuré).
Les documents doivent également préciser la loi applicable
(s'il ne s'agit pas de la loi française) et les modalités
et procédures des réclamations que l'intéressé
peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat.
Concrètement, la remise des documents est constatée par
une mention signée et datée par le souscripteur apposée
au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu
au préalable ces documents en précisant leur nature et la
date de leur remise.
Une proposition d'assurance peut également être remise et
signée par l'assuré.
Il s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire que
remplit la personne désirant s'assurer et servant de base à
la rédaction de la police définitive.
Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur.
Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait
(Code des assurances, art. L. 112-2).
| Quelles
sont les différences entre "Conditions générales"
et "Conditions particulières"? |
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La police d'assurance est un document signé par les deux parties.
Ce document matérialise l’existence du contrat d'assurance
et en constitue la preuve.
Un contrat d'assurance ne peut en effet jamais être verbal.
La police d’assurance se compose en fait de deux parties :
1°) Les conditions générales figurent sur un imprimé
type rappelant la réglementation applicable aux contrats d'assurance,
c'est-à-dire, notamment, les modalités de déclaration
des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et précisant
l'objet de l'assurance (définition des risques assurés,
exclusion de risques...).
2°) Les conditions particulières sont quant à elles
spécifiques au souscripteur.
Elles sont datées du jour où elles sont établies
et signées par la compagnie et le souscripteur.
Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :
- identité des parties, chose (ou personne) assurée,
- nature des risques garantis (exemple : véhicule automobile et
ses accessoires en cas d'assurance vol),
- moment à partir duquel le risque est garanti,
- montant de la garantie,
- tous les renseignements sur la prime à régler,
- loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,
- adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale qui
assure la couverture),
- nom et adresse des autorités chargées du contrôle
de l'assurance (Code des assurances, art. L. 112-4).
| Qu'est ce
qu'une note de couverture |
|
Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet
à l'assuré d'être immédiatement couvert (par
ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance automobile ou
professionnelle) mais de façon temporaire.
Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre
la remise de ce document et la date d'échéance prévue.
Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés,
est généralement émis pour permettre à l'assuré
de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation
définitive du risque par l'assureur.
| Que
faire si je constate une augmentation de ma prime sur mon avis d'échéance
|
|
Votre contrat prévoit une augmentation de la cotisation en fonction
de l'évolution d'un indice (rarement plus de 2 ou 3 % par an).
Si votre prime a plus augmenté, vous avez alors le droit de le
résilier pendant 15 jours suivant la réception de votre
avis d'échéance.
| Que
faire si mon assureur refuse de prendre en charge un sinistre ? |
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Faites lui tout d'abord savoir votre problème en lui envoyant un
courrier recommandé avec accusé de réception expliquant
précisément votre situation.
Vérifiez aussi que les motifs de son refus sont effectivement
invalides.
S'il ne réagit pas ou refuse vos arguments, vous avez alors la
possibilité soit de l'assigner en justice, soit de faire appel
à un médiateur.
La plupart des grandes compagnies ont aujourd'hui un médiateur
dont le rôle est de tenter de traiter les conflits avant qu'ils
n'aillent en justice.
Leurs services sont gratuits.
| Que faire
si mon assureur me propose une indemnisation qui ne me convient pas
? |
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Faites lui tout d'abord connaître votre position en lui envoyant un
courrier recommandé avec un accusé de réception expliquant
précisément votre situation.
Vérifiez aussi bien que les motifs de sa faible indemnisation sont
effectivement invalides.
Si il ne réagit pas ou refuse vos arguments, vous avez alors la possibilité
soit de l'assigner en justice, soit de faire appel à un médiateur.
La plupart des grandes compagnies ont aujourd'hui un médiateur dont
le rôle est de tenter de traiter les conflits avant qu'ils n'aillent
en justice. Leurs services sont gratuits.
| Que
faire si mon assureur tarde à prendre position sur mon sinistre
? |
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Envoyez lui un courrier recommandé avec accusé de réception
en précisant votre intention de saisir les tribunaux.
En effet, malheureusement, hormis une action en justice, vous ne pouvez
pas grand chose.
| Que faire
si mon assureur me notifie la résiliation de mon contrat en
cours ? |
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Hormis des motifs de non paiement de prime ou de fausse déclaration,
votre assureur peut vous résilier soit suite à un sinistre,
soit deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.
Vérifiez que vous êtes dans cette situation.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de lui demander des explications
qu'il devra vous donner
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Foire
aux questions
