 CONTRAT DE PUBLICATION ELECTRONIQUE DU PORTAIL Lassureur.com© ET DES SITES CONNEXES |
EXPOSE PREALABLE| EXPOSE PREALABLE |
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1/ Le Fournisseur de Services Lassureur.com© est un portail dont l'objet est la mise en relation des internautes, des courtiers ou risk managers avec des compagnies d'assurance et des établissements assimilés, des intermédiaires d’assurances au moyen de l'exploitation d'un système de télécommunication interactif et de formulaires permettant la mise en ligne des éléments informationnels relatifs aux contrats d'assurance, connu sous le nom de Lassureur.com© , suivant les Conditions Générales d'utilisation. Cette idée et la mise en place d’un extranet de souscription BtoC et BtoB des risques du particulier et professionnels fut historiquement crée en 1997, élaboré en 1998 et exploitée par Philippe GOETHEL sur un site qu’il ont déposé à l’INPI en Mai 1999 sous le nom de ASKIFO.com .
2/ Le Fournisseur de Contenu est :
• soit un internaute
• soit un courtier en assurances ou intermédiaire d’assurances dûment habilité conformément à l'article R 511-2 du Code des Assurances,
• soit un indicateur d’assurances conformément à l'article R 511-3 du Code des Assurances
• soit un risk manager, c'est à dire toute personne chargée d'assurance dans une entreprise, agissant pour les besoins et dans le cadre de sa profession,
qui souhaite bénéficier du système mis en place par le Fournisseur de Services.
3/ Lassureur.com© et le Fournisseur de Contenu se sont rapprochés en vue de conclure un accord pour intégrer dans la plate-forme interactive du Fournisseur de Services Lassureur.com© les Eléments Informationnels relatifs aux contrats d'assurance (ci-après désignés " les Eléments Informationnels et déclaratifs "), de les diffuser en ligne afin de les rendre accessibles aux professionnels de l'assurance.
4/ En acceptant la mise en ligne de ses éléments informationnels relatifs à ses assurances, le Fournisseur de Contenu déclare avoir pris connaissance, lu, et accepté l'intégralité des clauses prévues au présent contrat avant de s'enregistrer sur le site Lassureur.com© .
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| ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT : AUTORISATION DE PUBLICATION ELECTRONIQUE |
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Le Fournisseur de Contenu autorise le Fournisseur de Services Lassureur.com© à intégrer les Eléments Informationnels figurant en annexe A des présentes et dans les conditions mentionnées ci-après, dans les programmes interactifs en ligne du portail Lassureur.com© proposé par le Fournisseur de Services Lassureur.com© aux seules fins de mise en relation du Fournisseur de Contenu avec des compagnies d'assurance et autres établissements assimilés, et des professionnels de l’assurance.
Il est expressément précisé que le Fournisseur de Services Lassureur.com© n'est pas compétent et n'a pas qualité pour déterminer les besoins en assurance du Fournisseur de Contenu ni le conseiller en matière d'assurance, ni lui présenter ou lui faire souscrire de quelque manière que ce soit des opérations d'assurance ce qui est reconnu et accepté par le Fournisseur de Contenu.
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| ARTICLE 2 - NATURE ET ETENDUE DES DROITS CÉDÉS |
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2.1 - Le Fournisseur de Contenu cède au Fournisseur de Services Lassureur.com© les droits de reproduction et de représentation des Eléments Informationnels dont la liste figure en annexe des présentes pour leur diffusion en totalité ou en extraits, sur son système de communication connu sous le nom Lassureur.com© , et les droits d'utilisation secondaires nécessaires à cette exploitation.
2.2 - Le Fournisseur de Contenu cède également au Fournisseur de Services Lassureur.com© les droits de reproduction, de représentation et de diffusion de son nom commercial ou de sa raison sociale sur le système de communication proposé par le Fournisseur de Services connu sous le nom Lassureur.com© ainsi que sur tout document publicitaire ou plaquette de présentation que le Fournisseur de Services Lassureur.com© ferait éditer.
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| ARTICLE 3 - PROPRIETE |
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La propriété des Eléments Informationnels fournis par le Fournisseur de Contenu appartient exclusivement à ce dernier. En revanche, les programmes, hors ces éléments, et notamment les logiciels, les outils de production et de mise en forme, les documentations d'utilisation du système et leurs exemplaires, ainsi que les droits dérivés éventuels sont la propriété du Fournisseur de Services Lassureur.com© .
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| ARTICLE 4 - DUREE DES DROITS - DUREE DU CONTRAT |
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Le Fournisseur de Contenu cède au Fournisseur de Services les droits définis à l'article 2.1 des présentes pour la durée nécessaire à sa mise en relation avec les compagnies d'assurances et autres établissements assimilés, les professionnels de l’assurance courtiers spécialisés ou grossistes, dans le cadre de la mise en ligne de ses besoins de couverture d'assurance telle que définie dans les Conditions Générales.
Le Fournisseur de Contenu cède au Fournisseur de Services Lassureur.com© les droits définis à l'article 2.2 des présentes pour une durée de deux ans à compter de la mise en ligne des éléments fournis par le Fournisseur de Contenu sur le site Lassureur.com© .
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| ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DE CONTENU |
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5.1 - Le Fournisseur de Contenu s'engage à remettre dès que possible au Fournisseur de Services Lassureur.com© l'ensemble des Eléments Informationnels figurant en annexe des présentes .
Il est expressément convenu que la remise de ces Eléments Informationnels est nécessaire à leur mise en ligne sur le site Lassureur.com© aux fins de souscription par des compagnies d'assurance et autres établissements assimilés, par des professionnels de l’assurance.
5.2 - Le Fournisseur de Contenu s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation.
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| ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DE SERVICES |
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6.1 - Le Fournisseur de Services Lassureur.com© s'engage à mettre en ligne dans les meilleurs délais sur son portail Lassureur.com© les Eléments Informationnels et déclaratifs figurant en annexe préalablement remis par le Fournisseur de Contenu aux fins de consultation par les compagnies d'assurance et autres établissements assimilés, et les professionnels de l’assurance.
Le Fournisseur de Services Lassureur.com© s'engage à cet effet à créer sur son programme interactif un dossier spécialement et personnellement dédié au Fournisseur de Contenu et à la mise en ligne des Eléments Informationnels remis par le Fournisseur de Contenu et accessible aux compagnies d'assurance et autres établissements assimilés, et aux professionnels de l’assurance.
6.2 - Le Fournisseur de Services Lassureur.com© s'engage à remettre au Fournisseur de Contenu, dès l'enregistrement sur le site Lassureur.com© , un mot de passe et un nom d'utilisateur lui permettant d'accéder aux services de Lassureur.com© .
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| ARTICLE 7 - REMUNERATION |
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7.1 –S’il n’est pas présenté dans
le devis de frais d’enregistrement et de gestion propre au site
Lassureur.com© , alors il n’existe pas de rémunération
des services de publication et de mise en ligne des Eléments Informationnels
et déclaratifs sur le site Lassureur.com© . Dans ce cas contraire,
le devis présente un facturation des services de l’extranet
Lassureur.com© , le Fournisseur de Contenu accepte alors de verser
au Fournisseur de Services la rémunération forfaitaire indiquée
sur le devis. Dans le cas d’un dépôt d’offre
lié a un appel d’offres, les frais réclamés
a la publication seront forfaitairement réclamés à
partir du compte.
Ces frais de publication et de mise en ligne sont indépendants
du droit à commission d’intermédiation de qu’il
peut recevoir à l’issue de la souscription et ainsi rétribuer
les prestations de services données aux Fournisseurs dans le cadre
des Conditions Générales d'Utilisation, et de la conclusion
d'un contrat d'assurance.
Ces frais de publication et de mise en ligne sur le site Lassureur.com©
resteront définitivement acquis au Fournisseur de Services Lassureur.com©
dans les cas suivants :
- exercice par le Fournisseur de Contenu de son droit de retrait des Eléments Informationnels du site Lassureur.com©
- absence de soumission d'offres par des compagnies d'assurances ou autres établissements assimilés dans le délai de soumission des offres
- non acceptation par le Fournisseur de Contenu de l'une des offres soumises par une compagnie d'assurances ou autre établissement assimilé, et de professionnels de l’assurances sur le site Lassureur.com©
- absence de conclusion d'un contrat d'assurance entre le Fournisseur de Contenu et une compagnie d'assurances ou autre établissement assimilé et de professionnels de l’assurance.
7.2 - Il est expressément reconnu que le fait générateur du droit à commission d’intermédiation du Fournisseur de Services Lassureur.com© est la conclusion d'un contrat ferme et définitif d'assurance entre le Fournisseur de Contenu et la compagnie d'assurance ou l'établissement assimilé soumissionnaire ou d’un professionnel de l’assurance retenu par celui-ci.
7.3 - En cas de conclusion d'un contrat d'assurance par l'intermédiaire
du Fournisseur de Services Lassureur.com©, du Fournisseur de Contenu
/ Intermédiaire d’assurances avec l’assureur souscripteur,
sauf accord particulier liant la compagnie au Fournisseur de Services
Lassureur.com©, la commission annuelle et récurrente perçue
par le Fournisseur de Services Lassureur.com© sera égale à
33 % de la commission annuelle et récurrente perçue par
le Fournisseur de Contenu / Courtier ou professionnel de l’assurance.
La commission du courtier ou du professionnel de l’assurance est
basée sur la prime nette annuelle H.T. issue du contrat conclu
conformément au protocole de collaboration.
Dans le cas de mise en ligne d'une partie seulement d'un contrat (coassurance),
la commission annuelle et récurrente ci-dessus est calculée
au prorata de la commission correspondant à cette cote part.
Les frais de publication et de mise en ligne restent fixés forfaitairement
comme dans le tableau.
A cet effet, le Fournisseur de Contenu / Courtier ou professionnel de
l’assurance s'engage à adresser au Fournisseur de Services
Lassureur.com© une copie de son bordereau de commissionnement afin
de permettre au Fournisseur de Services Lassureur.com© d'établir
sa facture.
Le Fournisseur de Contenu / Courtier ou professionnel de l’assurance
s'engage à régler au Fournisseur de Services Lassureur.com©
la commission annuelle et récurrente prévue ci-dessus dans
un délai de quinze (15) jours à compter de la réception
de la facture.
7.4 - En cas de conclusion d'un contrat d'assurance par le Fournisseur
de Contenu via une Compagnie d'Assurance ou l'établissement assimilé
soumissionnaire, s'il s'agit d'un internaute ou d’un Risk Manager,
la commission annuelle et récurrente perçue par le Fournisseur
de Services Lassureur.com© sera égale à un pourcentage
préalablement établi de la prime d'assurance nette annuelle
sauf accord particulier lié à un protocole de collaboration
7.5 - A défaut de paiement dans le délai prévu et en l'absence de règlement dans les quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de payer, le Fournisseur de Services Lassureur.com© se réserve le droit de suspendre le Fournisseur de Contenu de l'accès à son site, sans préjudice des éventuelles actions du Fournisseur de Services Lassureur.com© de ce fait.
Tout retard de règlement du Fournisseur de Services Lassureur.com© par le Fournisseur de Contenu entraîne de plein droit l'application d'un intérêt moratoire dont le montant est égal à une fois et demi (1,5) le taux de l'intérêt légal.
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| ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE ET SECURITE |
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Le Fournisseur de Contenu est seul responsable du mot de passe et du nom d'utilisateur qui lui auront été attribués par le Fournisseur de Services Lassureur.com© et de leur utilisation éventuelle par les membres de son personnel ou d’autres personnes.
Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent accord et après son expiration, les informations et documents notamment ceux figurant en annexe, et autres données quelconques en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du présent contrat.
Le Fournisseur de Services Lassureur.com© s'engage à prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection matérielle de ses logiciels ainsi que des éléments informationnels remis et mis en ligne.
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| ARTICLE 9 - DROIT DE RETRAIT |
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Le Fournisseur de Contenu peut à tout moment déprogrammer au moyen de son code confidentiel les Eléments Informationnels mis en ligne sans avoir à donner de justification mais en acceptant la facturation d'une indemnité forfaitaire correspondant au coût de la prestation de services de mise en ligne accomplie par le Fournisseur de Services Lassureur.com© tel que prévu à l'article 7.1 des présentes.
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| ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET GARANTIE |
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Le Fournisseur de Contenu est seul responsable des Eléments Informationnels remis au Fournisseur de Services Lassureur.com© tels que figurant en annexe des présentes et certifie détenir tous les droits nécessaires pour leur publication électronique et leur exploitation.
Le Fournisseur de Contenu est également seul responsable des informations qu'il viendrait à donner aux compagnies d'assurance et autres établissements assimilés et professionnels de l’assurance dans le cadre de la consultation de sa page personnelle sur le site du Fournisseur de Services Lassureur.com© .
Le Fournisseur de Contenu garantit le Fournisseur de Services Lassureur.com© contre toute revendication et tout recours qui pourrait être engagés à son encontre du fait de l'autorisation de publication de ces éléments.
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| ARTICLE 11 - RESILIATION - FIN DU CONTRAT |
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En cas d'inobservation par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets.
A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur de Services Lassureur.com© devra cesser toute utilisation des éléments figurant en annexe des présentes et les restituer au Fournisseur de Contenu s'ils sont toujours en sa possession.
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| ARTICLE 12 - INTEGRALITE DES ACCORDS |
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Le présent contrat ainsi que les annexes auxquelles il est fait référence, constituent l'intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Il annule et remplace toutes les conventions orales et écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou avenant conclu par écrit et signé des parties.
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| ARTICLE 13 - INDEPENDANCE DES CLAUSES |
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Au cas où tout ou partie d'une clause du présent contrat serait jugée nulle et de nul effet, les parties s'efforceront dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision judiciaire ayant décidé de cette nullité, de parvenir à un accord, sur les termes d'une clause ou partie de clause équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle, tout en maintenant dans la mesure du possible l'économie du présent contrat ; la clause sera réputée nulle et non avenue sans porter atteinte aux autres clauses du contrat.
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| ARTICLE 14 - CESSION DU CONTRAT |
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Le Fournisseur de Services Lassureur.com© se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie du présent contrat.
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| ARTICLE 15 - ASSURANCES |
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Le Fournisseur de Contenu Courtier ou professionnel de l’assurance s'engage à prendre une assurance en responsabilité civile couvrant ses activités de fournitures de services sur Internet et de présentation de produits d’assurances.
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| ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION |
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Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif au présent contrat et à ses suites opposant les parties notamment quant à son interprétation ou son exécution et qui n'aura pu préalablement être résolu à l'amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel il est expressément fait attribution de compétence.
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| ANNEXE |
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Eléments informationnels déclaratifs remis par le fournisseurs de contenu (courtiers ou risk manager) à ONASSURETOO.com.
| ÉLÉMENTS
INFORMATIONNELS DÉCLARATIFS REMIS PAR LE FOURNISSEUR DE CONTENU (COURTIER OU RISK MANAGER) A ONASURETOO.com |
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| CATÉGORIES |
SOUS-CATÉGORIES |
DOCUMENTS
TECHNIQUES OBLIGATOIRES |
| Risques du Particulier | Risques Automobile | Relevé d'information Permis de conduire des conducteurs Carte grise Attestation de protections antivol Contrôle technique Attestation de fin de conduite accompagnée Autres documents |
| Autres Risques | Autres documents |
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| Dommage
aux biens de l'entreprise |
Dommage multirisques entreprise | Autres documents Comptes et résultats d'exploitation des 3 derniers exercices Contrat en cours et/ou intercalaires Plan ou schéma du risque Rapport de vérification et/ou descriptif technique du risque Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
| Risques
Techniques |
Autres documents Contrat en cours et/ou intercalaires Mandat d'étude Rapport de vérification ou description technique du matériel et études PE Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| Pertes
d'Exploitation |
Autres documents Contrat en cours et/ou intercalaire Mandat d'étude Rapport de vérification et/ou descriptif technique du risque Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| Vol |
Autres documents Mandat d'étude Rapport de vérification ou description du risque très précis. Protections Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| Tous
Risques Informatiques |
Autres documents Mandat d'étude Plan de protection et de prévention Rapport de vérification et/ou descriptif technique du risque Sauvegarde - Back up - extinction automatique |
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| Autres |
Autres documents Mandat d'étude Renseignements spécifiques |
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| Responsabilité Civile | RC professionnelle | Autres documents Compte de résultat Mandat d'étude Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
| RC produit | Autres documents Compte de résultat de la société Contrat en cours et/ou intercalaires Mandat d'étude Plan qualité si disponible Répartition Géographique des ventes (pays) Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| RC entreprise | Autres documents Description technique de l'activité Mandat d'étude Répartition des ventes |
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| Risques
Spéciaux |
Annulation | Autres documents |
| Caution | Autres documents | |
| Divers | Autres documents | |
| Multirisques Professionnelle | Multirisques Professionnelle (Artisans et Commerçants) | Autres documents |
| Flotte Automobile | Flotte Entreprise | Autres documents Mandat d'étude Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
| Flotte Professionnelle | Autres documents Compte de résultat de la société Liste et descriptif des véhicules assurés Mandat d'étude Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| Biens Collectifs | Multi Immeuble d'Habitation | Autres documents Contrat en cours et/ou intercalaires Mandat d'étude Rapport de vérification et/ou descriptif technique du risque Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
| Multi Immeuble de bureaux | Autres documents Contrat en cours et/ou intercalaires Mandat d'étude Rapport de vérification et/ou descriptif technique du risque Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| Multi Hôtel/Résidence hôtelière | Autres documents Contrat en cours et/ou intercalaires Rapport de vérification et/ou descriptif technique du risque Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| Collectivité locale | Autres documents Mandat d'étude |
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| Hôpitaux/clinique | Autres documents Rapport de vérification et/ou descriptif technique du risque Rapport financier Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| Maison de retraite | Autres documents Mandat d'étude |
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| Transports | Corps | Autres documents Mandat d'étude Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
| Stock Transit | Autres documents Mandat d'étude Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| Facultés | Autres documents Mandat d'étude Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| Propre Compte | Autres documents Mandat d'étude Statistiques sinistres des 3 derniers exercices |
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| Prévoyance collective | Retraite | Autres documents |
| Maladie | Autres documents | |
| Individuelle Accident | Autres documents | |
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