• Procédure comptant
L'encaissement comptant et au terme n'est pas confié au CABINET SUS-MENTIONNÉ, les appels de cotisations comptants sont directement imprimées par le CABINET SUS-MENTIONNÉ au moment de la souscription de l'affaire nouvelle par proposition lors de l'édition de l'e-mail concernant le devis du risque et le règlement doit être fait à l'ordre de la compagnie et de la mutuelle d’assurance systématiquement. Les commissions seront versée à l'intermédiaire directement par la compagnie. Le CABINET SUS-MENTIONNÉ s'engage à ne délivrer aucune attestation d'assurance ou garantie ferme tant que la première prime au comptant et les pièces justificatives ne sont pas en possession de l'assureur.
Les e-mail proposant une affaire nouvelle non réglée dans les 60 jours de la date d’émission sera détruite de la base de donnée et l'affaire devra être à nouveau présentée en générant une nouvelle demande. Les polices non réglées à leur échéance font l'objet d'une suspension de
garantie 30 jours après mise en demeure de l'assuré et, à défaut de paiement du Client dans les 10 jours suivants, sont résiliées conformément aux dispositions de l'article L113-3 du code des assurances.
En ce qui concerne certains risques d'entreprise particuliers et clairement définis, les primes sont réglables immédiatement commissions déduites de façon individuelle.
• Procédure terme
L'encaissement terme n'est pas confié au CABINET SUS-MENTIONNÉ, les appels
de cotisation sont toujours adressés au Client final et jamais directement au CABINET SUS-MENTIONNÉ. Les premiers rappels à 30 jours restent à la charge de l'assureur.
A compter du 50 ème jour, l'assureur prend en charge la gestion des impayés et déclenche les procédures contentieuses directement auprès des Clients pour le compte de l'assureur. L'assureur s'engage à porter à la connaissance du CABINET SUS-MENTIONNÉ les correspondances échangées à ce titre avec les Clients.
L'encaissement des procédures contentieuses fait l'objet d'un reversement de commissions auprès du CABINET SUS-MENTIONNÉ et ceci sous 30 jours à réception des fonds de la part de l'organisme sous-traitant ces procédures.
Article 7 - Niveau de commissionnement
Les pourcentages de commissions variables ou fixes s'entendent sur les primes nettes de taxes et autres frais, tant sur les primes comptants que les termes.
Dans le cas où un nouveau produit serait ajouté à la gamme existante, celui-ci ne fera pas l'objet d'un avenant à ce protocole d'accord dans lequel les taux de commissionnement variables ou fixes ne sont pas fixés par nous mais déterminé par l'assureur et/ou le courtier.
Article 8 - Commission attribuée au courtier et responsabilité d'encaissement des cotisations
Les commissions versées par nos fournisseurs d'assurances au CABINET SUS-MENTIONNÉ comprennent la rémunération de toutes les taches confiées par le présent protocole.
Le CABINET SUS-MENTIONNÉ s'engage à adresser les cotisations réglées par le proposant immédiatement, tout en sachant que ne seront acceptés les règlements faits à l'ordre de la compagnie par le proposant lui même, et le CABINET SUS-MENTIONNÉ ne pourra EN AUCUN CAS utiliser son propre compte pour régler la cotisation du proposant sauf dérogation spéciale de l’assureur lui même .
La gestion sinistre toutes branches est assurée par des sociétés ou services gestionnaires de l'Assureur dont les coordonnées sont stipulées au sein des certificats d'assurance ou conditions particulières. Ces sociétés sont les seuls interlocuteurs du CABINET SUS-MENTIONNÉ ou du Client final dans le cadre de la gestion des sinistres.
Il est entendu que toutes les informations concernant le suivi d'un dossier ou le règlement d'un dossier transite par le CABINET SUS-MENTIONNÉ ou sont adressées en direct au Client final selon les instructions du CABINET SUS-MENTIONNÉ, sauf dans le cas de communication d'informations confidentielles notamment dans le cas de sinistres corporels qui doivent être obligatoirement adressées en direct à la victime.
En cas de vérification, le CABINET SUS-MENTIONNÉ s'engage à fournir les
justificatifs nécessaires pour chaque police par télécopie sous 24 heures.
L'impossibilité de fournir ces documents peut être un motif de résiliation immédiate de ce protocole sans aucun principe indemnitaire en faveur du CABINET SUS-MENTIONNE.
En ce qui concerne les conditions générales de chaque produit, le portail peut permettre d'inclure dans une banque de données toutes les conditions générales afférentes aux produits présentés. L'impression de celles-ci et la remise au Client reste à la charge du CABINET SUS-MENTIONNÉ, seules les conditions particulières seront éditées, signées et adressées par l'Assureur au CABINET SUS-MENTIONNÉ.
Le CABINET SUS-MENTIONNÉ s'engage à mentionner de façon manuscrite au bas
de chaque police souscrite la nature des documents remis au Client ainsi que la date de cette remise et à apposer sa signature. Un double de ce document signé par le Client doit être archivé par le CABINET SUS-MENTIONNÉ.
Article 13 - Durée
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée de douze mois avec tacite reconduction et résiliable par l'une des 2 parties au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception, avec deux mois de préavis.
.Il est entendu que le CABINET SUS-MENTIONNÉ ne peut prétendre à aucune forme d'indemnité pour un quelconque préjudice du fait de la résiliation anticipée du présent protocole d'accord.
Tout différent dans l'interprétation ou l'application du présent protocole doit être soumis à la décision d'un collège arbitral statuant en droit et composé de trois arbitres désignés comme suit :
Chacune des parties doit alors choisir son propre arbitre, et ces derniers choisissent à leur tour un troisième arbitre.
Faute pour l'une des parties de nommer son arbitre ou par les arbitres de s'entendre sur le choix du troisième, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce de DIJON.
Les
avantages
Protocole
d'accord 
Article 1 - Objet
