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Avant de continuer l'inscription, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales du programme d'affiliation faisant partie intégrante du contrat de publication, des conditions générales d’utilisation et du protocole d’accord.
Le présent contrat est conclu entre : AssurancesDirect.com, 4 Passage Marcilly -71100 CHALON SUR SAONE. D'une part Et : Le titulaire du site partenaire du programme d'affiliation AssurancesDirect.com ayant rempli le formulaire d'inscription et déclaré accepter le présent contrat et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par AssurancesDirect.com dans les conditions visées ci-après. D'autre part (ou plus commodément " l'affilié "). Etant préalablement exposé que : Les Parties sont convenues que l'affilié pourra, selon les modalités arrêtées ci-après, participer au programme d'affiliation proposé par AssurancesDirect.com (ci après dénommé " le programme d'affiliation "). Le présent contrat (ci-après dénommé le " contrat ") a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l'affilié pourra participer au programme d'affiliation.
AssurancesDirect.com a mis en place un programme d'affiliation visant à permettre, entre le site www.AssurancesDirect.com domicilié actuellement à l'adresse URL http://www.AssurancesDirect.com et l'affilié, la mise en place d'un lien hypertexte. Ce lien hypertexte est matérialisé par un élément graphique tel que par exemple un icône, un bandeau, un bouton etc. Ces éléments permettent aux visiteurs de l'affilié d'être reroutés vers le site AssurancesDirect.com et d'y procéder à l'enregistrement d'un ou plusieurs devis ou à l'achat d'une ou plusieurs polices d'assurance. En échange de la mise en place dudit lien hypertexte sur le site affilié, AssurancesDirect.com rémunérera le partenaire sur la base d'un commissionnement. Ce commissionnement sera calculé sur la base du chiffre d'affaires hors taxe d'assurance généré par les polices d'assurance effectivement souscrites et payées.
2.1. CANDIDATURE AU PROGRAMME Le candidat au programme d'affiliation doit remplir au préalable le bulletin de demande d'inscription disponible en ligne sur le site AssurancesDirect.com et ce après avoir accepté les présentes conditions générales. La validation électronique des présentes conditions générales, et des autres conditions sus dénommées, puis dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales et la reconnaissance par l'affilié que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation. Les parties déclarent bien connaître à ce titre les dispositions de l'article 1322-2 alinéa 2 du Code civil selon lesquelles "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans des conditions fixées par Décret en Conseil d'Etat". 2.2. LES CONDITIONS D'ACCEPTATION Ne peuvent participer au programme que les personnes physiques ou morales bénéficiant d'un numéro d'immatriculation. Ce numéro d'immatriculation peut être : soit une inscription au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés et travailleurs indépendants soit un numéro d'enregistrement préfectoral pour les associations. Les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique à laquelle AssurancesDirect.com adressera à chacun des candidats sa réponse. La demande du candidat sera rejetée si AssurancesDirect.com estime que le site de l'affilié est incompatible avec le programme. Les sites que AssurancesDirect.com considère comme étant incompatibles avec le programme comprennent, entre autres, les sites qui : Présentent un contenu à caractère sexuellement explicite, pornographique, érotique ou autre, Incitent à la violence, Incitent à la discrimination quelle soit basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques, Incitent ou font la promotion de toute activité illégale ou seraient non conformes aux lois et aux règlements en vigueur et aux droits des tiers, Peuvent nuire à l'image de AssurancesDirect.com Incluent le mot AssurancesDirect.com ( ou ceux du portail ) ou des variations orthographiques dans leur nom de domaine ont une forme juridique, un responsable juridique ou une adresse qui ne seraient pas clairement identifiés. 2.3. ACCEPTATION DE LA CANDIDATURE AssurancesDirect.com est seul décisionnaire des sites qu'il retient pour le présent programme d'affiliation et des sites dont elle rejette la candidature sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit. Le défaut de réponse de dans le délai de quinze jours de la validation électronique du formulaire d'inscription vaudra rejet de la candidature. 2.4. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par AssurancesDirect.com d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature du site partenaire.
L'affilié déclare et garantit AssurancesDirect.com qu'il a procédé ou qu'il procédera à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux). De telle manière, il garantit que la responsabilité de AssurancesDirect.com ne soit en aucune façon recherchée au titre de la non exécution des démarches obligatoires et nécessaires à l'exercice d'une relation dans le cadre du présent contrat. En outre, il est précisé qu'il appartient à l'affilié de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand dans un but commercial. L'affilié garantit AssurancesDirect.com contre tout recours dirigé contre elle. Par ailleurs, l'affilié déclare et garantit à AssurancesDirect.com qu'il détient sur les textes et/ou visuels apposés sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et garantit à cet égard AssurancesDirect.com contre toute revendication, réclamation ou plainte.
4.1. TYPE DE LIENS OFFERTS Quand AssurancesDirect.com aura informé le candidat que sa demande est acceptée, AssurancesDirect.com mettra à la disposition de l'affilié des liens hypertextes réglementaires vers le site AssurancesDirect.com. Seuls ces liens réglementaires pourront être utilisées par l'affilié. Ces liens hypertextes réglementaires peuvent prendre l'une des formes suivantes : Un pictogramme ou autre représentation stylisée des produits AssurancesDirect.com, Un simple lien hypertexte, AssurancesDirect.com décline toute responsabilité au cas où les moyens du site de l'affilié ne permettraient pas de mettre en place ces liens réglementaires. Il appartiendra à l'affilié d'adapter ses moyens pour recevoir les liens réglementaires de AssurancesDirect.com. il est également prévu après mise en place du site portail une réception après tests qui sera réalisée par l'affilié après information de AssurancesDirect.com. 4.2. MODIFICATION, MAINTENANCE ET UTILISATION DES LIENS RÉGLEMENTAIRES Pour permettre le suivi précis de la fréquentation, l'établissement de comptes rendus et la facturation des commissions, AssurancesDirect.com fournit des liens hypertextes sous un format spécial, facilement identifiables. Les affiliés ne percevront de commission que pour les clics de liaison des internautes visitant le site AssurancesDirect.com directement à partir des liens hypertextes. L'affilié n'est pas autorisé à modifier sans l'accord écrit de AssurancesDirect.com les pictogrammes ou autres représentations stylisées des produits AssurancesDirect.com ou liens hypertextes ni aucun contenu mis à sa disposition par le biais du programme d'affiliation. AssurancesDirect.com peut fournir à la demande de l'affilié les instructions nécessaires pour mettre en place et entretenir les liens hypertextes réglementaires vers le site de AssurancesDirect.com. 4.3. GARANTIES L'affilié s'engage à ne faire aucune publicité ni communication de nature à générer une confusion entre AssurancesDirect.com et l'affilié. En particulier, l'affilié s'interdit de réaliser des opérations de "spamming" (envois de mails non sollicités) dans le but d'augmenter les revenus générés par le présent contrat. 4.4. SUPPRESSION DE LIENS REGLEMENTAIRES Dans le cas où l'affilié ou AssurancesDirect.com ferait l'objet d'intrusion de tiers non autorisés et serait en conséquence corrompu, chacune des parties, pour le site Internet qui la concerne devrait prendre des mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre les liens entre l'affilié et AssurancesDirect.com et ce sans préavis. AssurancesDirect.com se réserve le droit, à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision de supprimer des liens hypertextes. De même l'affilié a la capacité à tout moment de supprimer des liens hypertextes hypertextes et ce sans information préalable de AssurancesDirect.com, ni préavis. La suspension, par l'une ou l'autre partie, des liens réglementaires, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir un droit à une quelconque indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties.
5.1. PRINCIPE DE RÉMUNÉRATION Le calcul des commissions n'est lancé qu'après entrée en vigueur du programme selon les modalités définies au paragraphe 2.4. Le montant des commissions est fonction du chiffre d'affaires hors taxe d'assurance généré mensuellement par l'affilié et défini au paragraphe 5.4. 5.2. LES CONTRATS D'ASSURANCE DONNANT DROIT A COMMISSION SONT
Pour les professionnels de l’assurance les conditions de rémunération figurent aux conditions de publication, aux conditions d’utilisation et au protocole d’accord. Pour les non-professionnels et en dehors d’un accord particulier, la commission est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires (hors taxe d'assurance) généré chaque mois par l'affilié sur la base des contrats donnant droit à commission comme précisé au paragraphe 6.2, et selon le barème suivant : Base CA mensuel hors taxes d'assurance mensuel,
5.5. FACTURATION A la fin de chaque mois, AssurancesDirect.com fait parvenir à l'affilié un appel à facture par courrier électronique, sous réserve que le montant de sa commission soit supérieur à 76 (soixante seize) Euros hors taxes d'assurance. Dans le cas contraire, ce montant restera à valoir sur le mois suivant. AssurancesDirect.com reportera cette somme jusqu'à ce que le montant à payer s'élève au moins à 76 Euros HT ou, le cas échéant, jusqu'à la résiliation du présent contrat si elle survient avant. Si le contrat souscrit ne prend pas effet à la date prévue pour une raison telle résiliation ou rétractation du client, ou non paiement de la cotisation à la date de prise d'effet, AssurancesDirect.com retiendra sur le montant des prochains versements à l'affilié, le montant de la commission afférent à ce ou ces contrats n'ayant pas pris effet. La facture établie par l'affilié devra comporter, en plus des mentions obligatoires, le numéro suivant :
AssurancesDirect.com s'engage à mettre à la disposition de l'affilié :
Dans l'hypothèse où une demande de justificatifs ou une contestation serait formulée dans les conditions et délais précités par l'affilié, les parties sont convenues que les rapports d'activité fournies par AssurancesDirect.com auront force probante en cas de contestation des commissions décrites au paragraphe 5. AssurancesDirect.com s'engage à payer les affiliés selon les dispositions du présent contrat.
L’affilié s’engage à utiliser les seuls éléments graphiques mis à disposition par AssurancesDirect.com, en l’état et sans procéder à de quelconques modifications sauf accord de AssurancesDirect.com L’ensemble deséléments graphiques prévus ci-dessus sera mis en place par l’affilié sur son site à ses frais, risques et périls. L’affilié s’engage à ne pas présenter les éléments graphiques d’une manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public entre son ou ses sites affiliés et le site AssurancesDirect.com. L’affilié garantit AssurancesDirect.com que son site ne comporte pas d’informations ou contenus à caractère raciste, pornographique et plus généralement que le contenu de son site n’est pas contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises en vigueur, ceci constituant une condition déterminante du présent contrat. L'affilié s'engage à informer AssurancesDirect.com dans les plus brefs délais de toute modification du contenu d'un ou de plusieurs de ses sites qui aurait pour effet de le ou les rendre non compatibles avec les termes et conditions du contrat. L’affilié ne pourra utiliser la marque AssurancesDirect.com d’une façon qui dénigre ses produits et services, ou qui représente ses produits d’une manière fausse, déloyale ou dévalorisante. L’affilié garantit AssurancesDirect.com contre tout recours ou action qui lui serait intentée par un tiers sur quelque fondement que ce soit. L'affilié s'engage à ne pas créer d'autres sites portail vers un ou plusieurs sites cibles qui présenteraient des produits et services similaires à ceux AssurancesDirect.com. Sous cette réserve, l'affilié pourra créer d'autres sites portails à la condition que ceux-ci ne renvoient pas vers des sites cibles au contenu notamment à caractère raciste, pornographique, contraires aux bonnes mœurs ou à la Loi française.
8.1. RELATIONS DES PARTIES L’affilié et AssurancesDirect.com sont des contractants indépendants, et rien dans cet accord ne peut être interprété comme créant un partenariat au sens juridique du terme, une société en participation, représentation, franchise, agence commerciale, courtier ou un contrat de travail entre l’affilié et AssurancesDirect.com ou ses affiliés. L’affilié n’aura aucun droit titre ou pouvoir pour accepter des offres ou agir au nom de AssurancesDirect.com. L’affilié ne fera aucune déclaration, sur son site ou par tout autre moyen, qui soit en contradiction avec les stipulations du présent paragraphe. 8.1. FICHIER CLIENT ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES La vente est conclue entre AssurancesDirect.com et les visiteurs du site de l'affilié. AssurancesDirect.com reste le propriétaire de la clientèle sauf accord particulier lié aux traitement des risques avec les professionnels de l’assurance et des données la concernant. 8.2. TRAITEMENT DE LA COMMANDE AssurancesDirect.com n’est pas responsable de la bonne exécution de la souscription puisque ces taches sont celles des fournisseurs d’assurances responsables civilement du traitement de la souscription, envoi des documents d'assurance, facturation, encaissement des paiements, service sinistre et vie du contrat d'assurance.
AssurancesDirect.com conserve toute liberté dans la fixation de sa politique commerciale et se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits et/ou la nature de son offre commerciale, sans préavis et sans information préalable des affiliés. En cas de modification du prix des produits AssurancesDirect.com et/ou de la nature de son offre commerciale, l'affilié, s'engage à supprimer tout matériel promotionnel qui ne serait plus d'actualité à réception d'un courrier électronique de AssurancesDirect.com exigeant le retrait de telle bannière, tel logo ou tout autre matériel. AssurancesDirect.com concède à l'affilié pour la durée du contrat un droit non exclusif et révocable de placer des liens sur son site et un droit d'usage du seul matériel promotionnel (éléments graphiques) mis à sa disposition sur sa page personnelle dans les seuls termes et conditions précisés dans le présent contrat. Il est expressément convenu que l'accès aux programmes utilisés ainsi qu'aux données et informations présentes sur le site AssurancesDirect.com, ne confère aucun droit à l'affilié sur ces programmes, données, informations et marques. Ceux-ci restent la propriété exclusive de AssurancesDirect.com ou de ses ayants droits.
L'affiliation est réputée conclue, pour une durée indéterminée, à compter de la date d'entrée en vigueur comme précisé au paragraphe 2.4 et prendra fin lorsque l'une ou l'autre partie y mettra fin en respectant un préavis de sept jours.
Cet accord peut être résilié par l'affilié ou par AssurancesDirect.com à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision, en informant par courrier électronique l'autre partie de l'intention de résilier en respectant un préavis de sept jours. Cette résiliation sera immédiate en cas de motifs graves tels que l'absence d'exercice d'une activité commerciale, le non-respect des obligations de cet accord ou des règles relatives à l'utilisation de la marque AssurancesDirect.com ou à la communication et la promotion des affiliés, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une ou des parties ou le changement de contrôle de l'affilié. Cet accord résilié, l'affilié cessera d'utiliser, et enlèvera de son site avant la fin du préavis ou immédiatement pour une résiliation intervenant sans préavis comme évoqué ci-dessus, tous les liens réglementaires vers le site AssurancesDirect.com.Il supprimera également, tous les éléments graphiques et marques déposées AssurancesDirect.com, ainsi que tous les autres matériels AssurancesDirect.com aura fournit à l'affilié dans le cadre du programme d'affiliation ou pour des besoins connexes. L'affilié ne percevra de commissions que sur les ventes de contrat AssurancesDirect.com réalisées pendant la durée de cet accord. A compter de la résiliation de cet accord, l'affilié ne percevra de commissions que pour les contrats à cette résiliation qui n'ont pas été annulées et qui sont conformes au paragraphe 5 du présent contrat.
12.1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION AssurancesDirect.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de l'affiliation. Le caractère évolutif des relations contractuelles par le biais de l'Internet ainsi que la durée indéterminée du présent contrat justifient la possibilité offerte à AssurancesDirect.com de modifier tout ou partie des conditions du présent contrat. Pour ce faire, AssurancesDirect.com proposera à l'affilié une ou plusieurs modifications du contrat pour accord. L'affilié disposera d'un délai de quinze jours à compter de la réception d'un courrier électronique de AssurancesDirect.com pour valider les modifications proposées. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, l'affilié sera réputé irréversiblement avoir accepté ces modifications. L'affilié qui n'entend pas accepter la modification projetée devra faire savoir sa position obligatoirement par courrier électronique adressé à AssurancesDirect.com à l’adresse suivante : conseil@AssurancesDirect.com. 12.2. PREUVE Les parties sont convenues que les rapports d'activité fournis par AssurancesDirect.com auront force probante. 12.3. TITRE DES PARAGRAPHES Le titre des paragraphes du contrat n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, le sens des paragraphes du contrat. Il est par ailleurs convenu que les présentes conditions générales constituent un ensemble indivisible, à défaut de quoi les parties n'auraient pas conclu le présent accord.
13.1. MODIFICATION DE DONNEES Conformément à la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978, l'affilié pourra à tout moment accéder aux informations le concernant détenues par AssurancesDirect.com, demander leurs modifications ou leurs suppressions. Pour le cas où l'affilié demanderait la suppression des informations nécessaires à son inscription de la base de données de AssurancesDirect.com. AssurancesDirect.com se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir. L'affilié pourra également s'opposer au transfert par AssurancesDirect.com des données le concernant. 13.2. DIFFUSION DE DONNEES Sauf en cas d'opposition expresse de l'affilié, AssurancesDirect.com est autorisé à divulguer et à transférer à des tiers les informations détenues sur l'affilié, sans l'autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer son droit d'opposition à la divulgation ou son droit d'opposition au transfert des données le concernant, l'affilié devra en faire la demande par courrier électronique à AssurancesDirect.com en indiquant son nom d'utilisateur et son mot de passe à l'adresse suivante : conseil@assurancesdirect.com 13.3. COMMUNICATION LEGALE DE DONNEES AssurancesDirect.com pourra communiquer à des tiers, ce que l'affilié reconnaît, toute information concernant l'affilié, y compris son nom, son adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou pour toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément à l'article 13.2 du présent contrat, l'affilié se serait expressément opposé à la divulgation par AssurancesDirect.com à un tiers des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent article.
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litiges ou de différends entre les parties, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction du tribunal de commerce de Dijon.
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Généralités
Contrat d'affiliation
Identification des parties
