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Protocole d'accord
Code des assurances
PROTOCOLE D'ACCORD

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Protocole d'accord

Entre

AssurancesDirect.com© -
25, rue de Liège, 75008 PARIS
et
Mentions légales du Cocontractant validées par votre tampon
et le nom prénom du représentant légal et en dernière page
de ce document .Ci-dessous dénommé le CABINET SUSMENTIONNE

Article 1 - Objet
Article 2 - Accès Internet aux sites
Article 3 - Sécurité des sites Internet
Article 4 - Propriété de la clientèle
Article 5 - Procédure de souscription
Article 6 - Flux financiers
Article 7 - Niveau de commissionnement
Article 8 - Commission attribuée au courtier et responsabilité d'encaissement des cotisations
Article 9 - RC Professionnelle
Article 10 - Sécurité
Article 11 - Gestion Sinistre
Article 12 - Edition des Pièces
Article 13 - Durée
Article 14 - Motifs de résiliation anticipée
Article 15 - Publicité
Article 16 - Remplacement du CABINET SUS-MENTIONNÉ
Article 17 - Litige


Article 1 - Objet
Ce protocole a pour objet le placement de contrats d'assurance par le CABINET SUSMENTIONNE par le biais de AssurancesDirect.com infomédiaires au moyen d'un portail Internet dénommé AssurancesDirect.com© .



Article 2 - Accès Internet aux sites
AssurancesDirect.com© confie l'accès au CABINET SUSMENTIONNE le site Internet dénommé AssurancesDirect.com© pour une durée non déterminée fonction de l'abonnement réglé et en l'occurrence tant que le présent protocole d'accord n'est pas rompu par l'une des deux parties. L'accès est confié moyennant un abonnement précisé dans les conditions d'utilisation de chacun des sites (depuis la page d’accès au compte), le CABINET SUSMENTIONNE dénommé se charge d'adresser le règlement par chèque avant la date d'expiration de validité d'accès.

Afin de permettre au CABINET SUSMENTIONNE d'évaluer pleinement les qualités dues sites Internet AssurancesDirect.com©, ses douze premiers mois d'abonnement sont gratuits (les frais de connexion à Internet restant à la charge du CABINET SUSMENTIONNE) et dès la seconde année l’abonnement sera fixé chaque année trois mois avant l’échéance annuelle du 01er Janvier



Article 3 - Sécurité des sites Internet
Il est remis au CABINET SUSMENTIONNE un nom d'utilisateur et un mot de passe lui permettant ainsi d'effectuer tous ses actes de production et d'accéder à son portefeuille prospects par le biais du portail Internet AssurancesDirect.com©. Le CABINET SUSMENTIONNE doit garder le nom d'utilisateur et le mot de passe de manière totalement confidentielle car ils permettent d'accéder à toutes les informations concernant le portefeuille constitué auprès de AssurancesDirect.com©. Ce dernier ne peut d'aucune manière être tenus responsable de tout accès à ces informations par des tiers.



Article 4 - Propriété de la clientèle
Il est entendu que tout Client placé par l'intermédiaire de AssurancesDirect.com© dans le cadre du dit protocole reste l'entière propriété du CABINET SUSMENTIONNE, tant durant la vie du présent protocole qu'après son expiration pour quelle que cause que se soit.



Article 5 - Procédure de souscription
Tout devis, étude, souscription d'affaire nouvelle ou avenant doit impérativement transiter par le biais du portail Internet dénommé AssurancesDirect.com© pour les risques du particulier et de l'entreprise. En ce qui concerne certains risques du particulier et d'entreprise, des souscripteurs spécialisés peuvent être à la disposition du CABINET SUSMENTIONNE par le biais de la plate-forme de réponse téléphonique.
Pour les demandes de tarification concernant les risques qui n'entreraient pas dans le cadre des prestations offertes par le portail AssurancesDirect.com©, il est mis à la disposition du CABINET SUSMENTIONNE une plate-forme d’appel d’offres.

AssurancesDirect.com© ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non réalisation d'actes administratifs attenants aux polices souscrites si ceux-ci ne sont pas directement réalisés par le CABINET SUSMENTIONNE par le biais du portail Internet AssurancesDirect.com© .Une transmission par télécopie ou demande par téléphone ne peut en aucun cas être traitée par AssurancesDirect.com©, notre rôle d'indicateur nous oblige à refuser toute action liée à la souscription.



Article 6 - Flux financiers
• Procédure comptant
L'encaissement comptant et au terme n'est pas confié au CABINET SUS-MENTIONNÉ, les appels de cotisations comptants sont directement imprimées par le CABINET SUS-MENTIONNÉ au moment de la souscription de l'affaire nouvelle par proposition lors de l'édition de l'e-mail concernant le devis du risque et le règlement doit être fait à l'ordre de la compagnie et de la mutuelle d’assurance systématiquement. Les commissions seront versée à l'intermédiaire directement par la compagnie. Le CABINET SUS-MENTIONNÉ s'engage à ne délivrer aucune attestation d'assurance ou garantie ferme tant que la première prime au comptant et les pièces justificatives ne sont pas en possession de l'assureur.
Les e-mail proposant une affaire nouvelle non réglée dans les 60 jours de la date d’émission sera détruite de la base de donnée et l'affaire devra être à nouveau présentée en générant une nouvelle demande. Les polices non réglées à leur échéance font l'objet d'une suspension de
garantie 30 jours après mise en demeure de l'assuré et, à défaut de paiement du Client dans les 10 jours suivants, sont résiliées conformément aux dispositions de l'article L113-3 du code des assurances.
En ce qui concerne certains risques d'entreprise particuliers et clairement définis, les primes sont réglables immédiatement commissions déduites de façon individuelle.

• Procédure terme
L'encaissement terme n'est pas confié au CABINET SUS-MENTIONNÉ, les appels de cotisation sont toujours adressés au Client final et jamais directement au CABINET SUS-MENTIONNÉ. Les premiers rappels à 30 jours restent à la charge de l'assureur.
A compter du 50 ème jour, l'assureur prend en charge la gestion des impayés et déclenche les procédures contentieuses directement auprès des Clients pour le compte de l'assureur. L'assureur s'engage à porter à la connaissance du CABINET SUS-MENTIONNÉ les correspondances échangées à ce titre avec les Clients.

L'encaissement des procédures contentieuses fait l'objet d'un reversement de commissions auprès du CABINET SUS-MENTIONNÉ et ceci sous 30 jours à réception des fonds de la part de l'organisme sous-traitant ces procédures.



Article 7 - Niveau de commissionnement
Les pourcentages de commissions variables ou fixes s'entendent sur les primes nettes de taxes et autres frais, tant sur les primes comptants que les termes.

Dans le cas où un nouveau produit serait ajouté à la gamme existante, celui-ci ne fera pas l'objet d'un avenant à ce protocole d'accord dans lequel les taux de commissionnement variables ou fixes ne sont pas fixés par nous mais déterminé par l'assureur et/ou le courtier.

AssurancesDirect.com© se réserve le droit d'arrêter la souscription de l'une de ses branches ou de l'un de ces risques à tout moment ; les taux de commissionnement peuvent également être modifiés à tout moment, cette mesure n'étant bien entendu pas rétroactive sur les polices déjà en portefeuille.



Article 8 - Commission attribuée au courtier et responsabilité d'encaissement des cotisations
Les commissions versées par nos fournisseurs d'assurances au CABINET SUS-MENTIONNÉ comprennent la rémunération de toutes les taches confiées par le présent protocole.

Le CABINET SUS-MENTIONNÉ s'engage à adresser les cotisations réglées par le proposant immédiatement, tout en sachant que ne seront acceptés les règlements faits à l'ordre de la compagnie par le proposant lui même, et le CABINET SUS-MENTIONNÉ ne pourra EN AUCUN CAS utiliser son propre compte pour régler la cotisation du proposant sauf dérogation spéciale de l’assureur lui même .

En outre, le CABINET SUS-MENTIONNÉ s'engage à fournir à l'assureur ou à AssurancesDirect.com© la preuve de l'existence d'une souscription de garantie financière en cours de validité. Ce justificatif ne sera pas réclamé à chaque début d'exercice mais devra faire l'objet d'un acte volontaire du courtier.

Dans le cas où ce justificatif ne peut être fourni dans les délais de validité, AssurancesDirect.com© se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le présent protocole d'accord et ceci sans aucun principe indemnitaire en faveur du le CABINET SUS-MENTIONNÉ



Article 9 - RC Professionnelle
Le CABINET SUS-MENTIONNÉ doit fournir à AssurancesDirect.com© une attestation de RC professionnelle en cours de validité. Ce justificatif ne sera pas réclamé à chaque début d'exercice mais devra faire l'objet d'un acte volontaire du courtier.
Dans le cas où ce justificatif ne peut être fourni dans les délais de validité, AssurancesDirect.com©, se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le présent protocole d'accord et ceci sans aucun principe indemnitaire en faveur du CABINET SUS-MENTIONNÉ.



Article 10 - Sécurité
Les produits proposés au CABINET SUS-MENTIONNÉ par le biais du portail Internet AssurancesDirect.com© sont l'émanation de pouvoirs détenus par AssurancesDirect.com© auprès de certains assureurs. Dans le cas où ces pouvoirs seraient modifiés ou ne permettraient plus l'exécution intégrale ou pour partie du présent protocole, le CABINET SUS-MENTIONNÉ renonce à tout recours contre AssurancesDirect.com© et accepte dès à présent les modifications que AssurancesDirect.com© serait contraint d'apporter au présent protocole du fait des modifications des pouvoirs qu'il détient.



Article 11 - Gestion sinistre
La gestion sinistre toutes branches est assurée par des sociétés ou services gestionnaires de l'Assureur dont les coordonnées sont stipulées au sein des certificats d'assurance ou conditions particulières. Ces sociétés sont les seuls interlocuteurs du CABINET SUS-MENTIONNÉ ou du Client final dans le cadre de la gestion des sinistres.

Il est entendu que toutes les informations concernant le suivi d'un dossier ou le règlement d'un dossier transite par le CABINET SUS-MENTIONNÉ ou sont adressées en direct au Client final selon les instructions du CABINET SUS-MENTIONNÉ, sauf dans le cas de communication d'informations confidentielles notamment dans le cas de sinistres corporels qui doivent être obligatoirement adressées en direct à la victime.



Article 12 - Edition des Pièces
L'édition des pièces est assurée par l'Assureur sur la base des informations transmises au moyen des formulaires du portail AssurancesDirect.com© par le CABINET SUS-MENTIONNÉ sous forme d’e-mail . Le CABINET SUS-MENTIONNÉ est responsable de la collecte des justificatifs nécessaires à l'édition des conditions particulières et, notamment en automobile, du permis de conduire, carte grise, du relevé d'informations ; et pour certains risques les expertises, les déclarations, les attestations. Ces documents originaux doivent demeurer physiquement au CABINET SUS-MENTIONNÉ, et les copies des originaux joints à la proposition lors de la souscription peuvent faire l'objet d'une vérification de la part de l'Assureur à tout moment.

En cas de vérification, le CABINET SUS-MENTIONNÉ s'engage à fournir les justificatifs nécessaires pour chaque police par télécopie sous 24 heures. L'impossibilité de fournir ces documents peut être un motif de résiliation immédiate de ce protocole sans aucun principe indemnitaire en faveur du CABINET SUS-MENTIONNE.

En tout état de cause si ces justificatifs ne sont pas remis à l'Assureur sous 24 heures ou ne correspondent pas à la réalité des déclarations, l'Assureur ou AssurancesDirect.com© se réserve le droit d'intenter une action en responsabilité auprès de l'assureur RC professionnelle du CABINET SUS-MENTIONNÉ.

En ce qui concerne les conditions générales de chaque produit, le portail peut permettre d'inclure dans une banque de données toutes les conditions générales afférentes aux produits présentés. L'impression de celles-ci et la remise au Client reste à la charge du CABINET SUS-MENTIONNÉ, seules les conditions particulières seront éditées, signées et adressées par l'Assureur au CABINET SUS-MENTIONNÉ.

Le CABINET SUS-MENTIONNÉ s'engage à mentionner de façon manuscrite au bas de chaque police souscrite la nature des documents remis au Client ainsi que la date de cette remise et à apposer sa signature. Un double de ce document signé par le Client doit être archivé par le CABINET SUS-MENTIONNÉ.



Article 13 - Durée 
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée de douze mois avec tacite reconduction et résiliable par l'une des 2 parties au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception, avec deux mois de préavis.



Article 14 - Motifs de résiliation anticipée 
AssurancesDirect.com© peut résilier de façon anticipée ce protocole d'accord pour les raisons suivantes :
  • Non respect de l'obligation de garantie financière
  • Non respect de l'obligation de RC professionnelle
  • Cessation d'activité du CABINET SUS-MENTIONNÉ ou de AssurancesDirect.com©
  • Mise en liquidation judiciaire du CABINET SUS-MENTIONNÉ ou de AssurancesDirect.com©
  • Reprise, fusion ou absorption du CABINET SUS-MENTIONNÉ par une autre entité.
  • Disparition ou impossibilité d'exercer ses fonctions de la part du gérant du CABINET SUS-MENTIONNÉ.
  • Annulation ou suspension des pouvoirs détenus par AssurancesDirect.com©
  • Conservation au-delà de 30 jours des cotisations au comptant versées par le Client final après du CABINET SUS-MENTIONNÉ.
  • Non-présentation des documents relatifs à la souscription en cas de contrôle.
  • Tout manquement à la déontologie du courtage
  • Refus d'application de nouvelles conditions de souscription ou refus de mise à jour du portail AssurancesDirect.com© .
La résiliation prend alors effet dans un délai de 48 heures sur le portail AssurancesDirect.com© sur notification par e-mail et éventuellement à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé réception de AssurancesDirect.com© auprès du CABINET SUS-MENTIONNÉ. Le CABINET SUS-MENTIONNÉ doit restituer dans un délai de 48 heures tous les documents en sa possession et doit cesser immédiatement toute utilisation du portail AssurancesDirect.com©, d'une quelconque manière.

En cas de souscription d'une police d'assurance par le CABINET SUS-MENTIONNÉ par le biais du portail Internet AssurancesDirect.com© postérieurement à la résiliation de AssurancesDirect.com© et d'une survenance de sinistre AssurancesDirect.com© ne peut en aucune manière être responsable du préjudice causé au Client.

.Il est entendu que le CABINET SUS-MENTIONNÉ ne peut prétendre à aucune forme d'indemnité pour un quelconque préjudice du fait de la résiliation anticipée du présent protocole d'accord.




Article 15 - Publicité 
Le CABINET SUS-MENTIONNÉ ne peut en aucun cas utiliser le logo ou le nom des compagnies d'assurance dont AssurancesDirect.com© détient des pouvoirs, ni se prévaloir d'être un représentant agrée de ces compagnies d'assurances, sauf s'il en est par ailleurs un intermédiaire agréé. Toute communication publicitaire ou autre de la part du CABINET SUS-MENTIONNÉ faisant apparaître le nom de ces compagnies ou celui de AssurancesDirect.com© doit être préalablement soumis pour accord de ce dernier.

En aucun cas le CABINET SUS-MENTIONNÉ n'est autorisé à apposer un tampon ou une signature sur des documents contractuels engageant les compagnies d'assurance dont AssurancesDirect.com© détient des pouvoirs (sauf accord particulier décrits precedement ), tels que les conditions particulières, sauf accord particulier comme le détail des documents remis à l’assuré. La clientèle demeure la propriété du CABINET SUS-MENTIONNÉ. Les conditions particulières font figurer les coordonnées du CABINET SUS-MENTIONNÉ enregistrées dans la base de donnée.


Article 16- Remplacement du CABINET SUS-MENTIONNÉ 
En cas de transfert du portefeuille du CABINET SUS-MENTIONNÉ à un autre intermédiaire d'assurance, AssurancesDirect.com© peut résilier de façon anticipée le présent protocole et se réserve le droit d'agréer le remplaçant.


Article 17 - Litige 
Tout différent dans l'interprétation ou l'application du présent protocole doit être soumis à la décision d'un collège arbitral statuant en droit et composé de trois arbitres désignés comme suit :

Chacune des parties doit alors choisir son propre arbitre, et ces derniers choisissent à leur tour un troisième arbitre.
Faute pour l'une des parties de nommer son arbitre ou par les arbitres de s'entendre sur le choix du troisième, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce de DIJON.



Fait à ......................................................... et prend effet le.............................................. en 2 exemplaires à retourner complété et signé à AssurancesDirect.com©

Pour le CABINET SUS-MENTIONNÉ
Votre tampon et le nom
prénom du représentant légal
Pour AssurancesDirect.com©
Le Manager

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