B - En acceptant la mise en ligne de ses Eléments Informationnels relatifs à ses assurances ou en remplissant le dossier d'enregistrement, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, lu et accepté dans leur intégralité les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les conditions de publication et le protocole de collaboration avant de devenir Utilisateur du site Lassureur.com© .

C - En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou des autres conditions sus définies, la Société Lassureur.com© se réserve le droit de suspendre l'Utilisateur, de manière définitive ou temporaire, de l'accès à son site, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires qu'elle pourrait mettre en œuvre du fait des agissements des Utilisateurs.

1 - OBJET & RÔLE DE Lassureur.com

2 - INTERVENTION DES UTILISATEURS

3 - MISE EN LIGNE DES ELEMENTS INFORMATIONNELS DU CLIENT

4 - SOUMISSIONS FAITES PAR LES FOURNISSEURS

5 - DEROULEMENT

6 - REMUNÉRATION

7 - INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

8 - RESPONSABILITÉ

9 - PROPRIÉTÉ

10 - LIENS EXTERNES

11 - MODIFICATION

12 - RÉSILIATION

13 - GÉNÉRALITÉS

1 - OBJET & RÔLE DE Lassureur.com

1.1 - Lassureur.com© se charge exclusivement de mettre en relation sur son portail Internet connu sous le nom de Lassureur.com© , les Clients et les Fournisseurs en mettant en ligne les Eléments Informationnels de ceux ci, et éventuellement en permettant à partir de son extranet d’établir la souscription par leur seule action .

1.2 - Lassureur.com© veille à une bonne information des Utilisateurs sur le fonctionnement de son site Internet en publiant toute information sur les conditions d'utilisation et les mentions légales concernant Lassureur.com© qu'elle estime utile à cet effet sur le site Lassureur.com©

1.2 -Lassureur.com© est autorisée par les Clients à reproduire, représenter et diffuser sur le site Lassureur.com© les Eléments Informationnels qui lui ont préalablement été transmis par les Clients dans le cadre d'un contrat de publication électronique, aux fins de consultation par les Fournisseurs.
Lassureur.com© est autorisée par les Clients à reproduire, représenter et diffuser les Eléments Informationnels et qui lui ont préalablement été transmis par les Clients dans le cadre d'un contrat de publication électronique, aux fins de consultation par les Fournisseurs.
Lassureur.com© informe les Utilisateurs des Conditions Générales d'Utilisation de sa plate-forme extranet mais n'est aucunement tenue à leur égard d'un quelconque devoir de conseil. Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation mises en ligne par Lassureur.com© sur son site.

1.3 - Lassureur.com© est un site internet et un extranet qui agit en qualité d'indicateur d'opérations d'assurance au sens de l'article R 511-3 du Code des Assurances . Lassureur.com© n'a pas qualité ni compétence pour vérifier les besoins en assurances des Clients, ni procéder à leur audit en assurances, ni les conseiller ou les assister en matière d'assurance de quelque manière que ce soit, leur présenter, recueillir ou faire souscrire des opérations d'assurance sous quelque forme que ce soit. Lassureur.com© n'a pas pour mission et ne peut accepter de mandat de conseil ou de courtage d'un quelconque Utilisateur même gratuitement. Lassureur.com© n'est pas un intermédiaire d'assurance.

1.4 - Lassureur.com© se charge de mettre à la disposition des Clients ses moyens de télécommunication interactifs en ligne en leur offrant une plate-forme de tarification, de gestion et de souscription pour communiquer avec les Fournisseurs et trouver ainsi éventuellement un assureur.
En aucun cas, Lassureur.com© n'intervient dans la présentation, la négociation, la formation, la souscription, la conclusion et l'exécution des contrats d'assurance qui pourraient éventuellement être conclu du fait de ses services de mise en relation.

2 - INTERVENTION DES UTILISATEURS

2.1 - Tout internaute ou Risk Manager agissant à titre professionnel ou personnel, pour les besoins ou le cadre de sa profession ou non peut bénéficier des services de l’extranet Lassureur.com© , intervenir sur le site Lassureur.com© et devenir un Client.
Tout Courtier habilité à la présentation des opération d'assurance conformément à l'article R 511-2 du Code des Assurances peut également bénéficier des services de mise en relation de la société Lassureur.com© , intervenir sur le site Lassureur.com© et devenir un Client.

2.2 - Pour utiliser les services de l’extranet Lassureur.com© , le Client doit avoir accepté sur sa fiche d’enregistrement le contrat de publication électronique dont l'objet est d'autoriser Lassureur.com© à reproduire et diffuser ses Eléments Informationnels en matière d'assurance . Le Client s'engage à cette occasion à fournir des renseignements exacts et complets.
Les Eléments Informationnels sont mis en ligne sur le site Lassureur.com© afin de permettre aux Utilisateurs de visualiser les informations prévues aux dispositions de l'article 4.1 ci-après. L'intégralité des Eléments Informationnels et déclaratifs sont mis en ligne sur la page personnelle du Client, laquelle dispose également d'une boîte de dialogue, conformément aux dispositions de l'article 4.2 ci-après.
Lassureur.com© s'engage à remettre au Client un code confidentiel, composé d'un mot de passe et d'un nom d'utilisateur, pour accéder à sa page personnelle.
Le Client accepte de répondre de manière exacte et complète aux questions qui lui seront posées dans sa page personnelle.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la réalité et de l'exhaustivité des Eléments Informationnels mis en ligne et des réponses données aux Fournisseurs.
Toute modification des Eléments Informationnels doit être signalée le plus rapidement possible à Lassureur.com© .

2.3 - Pour utiliser les services de mise en relation de Lassureur.com© , le Fournisseur doit posséder les agréments nécessaires à la présentation des opérations d'assurance conformément aux articles R 321-1 et R 321-2 du Code des Assurances, ou être intermédiaire d’assurance habilité à la présentation des opération d'assurance conformément à l'article R 511-2 du Code des Assurances
Toute modification des renseignements administratifs figurant lors de l'enregistrement du Fournisseur sur le site doit être signalée le plus rapidement possible à Lassureur.com© .

2.4 - Le code attribué à l'Utilisateur est strictement personnel et confidentiel : l'Utilisateur est seul responsable de l'usage et de la transmission de ce code et garantit Lassureur.com© de tout recours à cet égard.

3 - MISE EN LIGNE DES ELEMENTS INFORMATIONNELS DU CLIENT

3.1 - En acceptant la mise en ligne de ses Eléments Informationnels sur le site Lassureur.com© , le Client accepte d'être mis en relation avec les Fournisseurs, de recevoir les soumissions d'Offre des Fournisseurs et de répondre aux questions qui pourraient lui être posées en fournissant des informations sincères et complètes.

3.2 - Le Client est seul responsable du contenu des Eléments Informationnels qu'il met à la disposition de Lassureur.com© ou des Fournisseurs et des compléments d'information qu'il fournit à leur demande quant à leur exactitude et leur exhaustivité : le Client s'engage notamment à ne pas tromper les Fournisseurs sur la réalité des risques à couvrir.
Le Client s'engage à l'occasion des réponses fournies aux Fournisseurs à ne pas dénigrer ou porter atteinte à l'image de marque de l'assureur en cours et à ne pas inclure d'informations autres que celles nécessaires aux Fournisseurs pour apprécier la réalité de sa situation en matière de couverture de risques et de primes.
Lassureur.com© ne peut être tenu pour responsable au cas où les Eléments Informationnels et les réponses données par les Clients s'avéreraient erronés, mensongers ou incomplets.

3.3 - Le Client reste libre de supprimer son compte ou retirer grâce à son code confidentiel les Eléments Informationnels mis en ligne sur le site Lassureur.com© pendant toute la durée de validité des Offres des Fournisseurs.

4 -SOUMISSIONS FAITES PAR LES FOURNISSEURS

4.1 - Les Utilisateurs du site Lassureur.com© sont informés de la mise en ligne des Eléments Informationnels des Clients sur une page dédiée de ce site qui indique :
• certains éléments relatifs au Client à savoir : le type de contrat recherché et les élément constituant le risque
• le jour et l'heure limite de validité des Devis des Fournisseurs, correspondant à 60 jours ouvrés suivant la mise en ligne des Eléments Informationnels sur le site Lassureur.com© .
4.2 - Seuls les Fournisseurs disposant d'un mot de passe et d'un nom d'utilisateur peuvent accéder à la base d’administration et consulter le détail des Eléments Informationnels du Client, le contacter si besoin grâce à une boîte de dialogue, et lui soumettre une ou plusieurs Offres.

4.3 - La soumission d'un devis de la part d'un Fournisseur sur le site Lassureur.com© en réponse aux Eléments Informationnels d'un Client emporte l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le devis dans la page personnelle d'un Client est réelle et sérieuse et engage le Fournisseur du fait de l'utilisation de son mot de passe et de son nom d'utilisateur et de la transmission de ses propres données.
Le devis ainsi soumis est fait sous la condition suspensive de vérification par le Fournisseur de la réalité et de l'exactitude des Eléments Informationnels du Client.

4.4 - Les Fournisseurs s'engagent à prendre contact avec les Clients par la seule utilisation de la boîte de dialogue, à l'exception de tout autre moyen, pendant toute la durée de validité des Devis.
Lorsque c’est le souhait de Lassureur.com© , les Fournisseurs s'engagent à ne pas révéler, directement ou indirectement, leur nom à l'occasion de la mise en ligne des questions et / ou des réponses apportées aux Clients sur le site Lassureur.com© . et à ne révéler aucun élément d'information qui permettrait leur identification par les Clients.
En conséquence, Lassureur.com© se réserve expressément le droit de procéder à toute vérification utile et d'exclure de manière temporaire ou définitive de son site le Fournisseur qui agirait en violation de cette clause en prenant contact, de manière directe ou indirecte, avec un Client pendant la durée de soumission des Offres autrement que par l'utilisation du dossier personnel du Client sur le site Lassureur.com© ou en permettant par quelque moyen que ce soit, son identification en ligne.

4.5 - Lassureur.com© n'est tenu que d'une obligation de moyens quant à la mise en relation des Clients et des Fournisseurs. Lassureur.com© ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum de demande de devis soient soumis et ne peut être responsable dans l'hypothèse où ce nombre serait nul.

5 - DENOUEMENT

5.1 - Les devis soumis par les Fournisseurs sont consultés et validés par le Client auquel les Devis ont été faits dans sa page personnelle. Le Client dispose d'une entière liberté de décision quant au Fournisseur soumissionnaire retenu à la date d'expiration des devis. Le Client reste libre de rejeter toutes les Offres s'il estime de manière discrétionnaire que les Devis soumis par les Fournisseurs ne sont pas satisfaisants.
Lassureur.com© n'intervient en aucune façon dans la prise de décision du Client, dans la conclusion et dans l'exécution du contrat d'assurance et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de litige portant sur la formation, la conclusion ou l'exécution du contrat d'assurance qui serait conclu du fait de ses services de mise en relation.

5.2 - Le Client qui souhaite retenir un devis jusqu’à la date d'expiration des devis en informe Lassureur.com© parles moyens mis a disposition dans son compte, ou par courrier électronique ou par tout autre moyen, avant l'expiration du délai de dix jours précédant le jour et l'heure limite de validité des devis.
Dès réception de cette information, Lassureur.com© communique au Client, par courrier électronique ou par tout autre moyen, le nom et les coordonnées du Fournisseur retenu s’il y a lieu.
Avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1 ci-dessus, le Client s'engage à adresser au Fournisseur soumissionnaire retenu l'acceptation de son devis et s'engage également à communiquer à Lassureur.com© par courrier électronique ou par tout autre moyen, une confirmation d'acceptation du devis ainsi que le montant du contrat conclu avec le Fournisseur si ce risque doit être traité autrement qu’en direct.
Lassureur.com© ne peut en aucun cas recueillir l'acceptation du devis faite par le Fournisseur soumissionnaire au Client autrement que par les moyens mis à la disposition de l’internaute sur le site Lassureur.com©
Lassureur.com© se réserve expressément le droit d'interroger les Clients et/ou le Fournisseur soumissionnaire retenu pour connaître leur décision sur les devis soumis.

5.3 - Le Client reconnaît expressément, conformément aux dispositions de l'article 4.3 ci-dessus, que l'Offre retenue a été faite sous la condition suspensive de vérification par le Fournisseur retenu de la réalité et de l'exactitude de ses Eléments Informationnels.

6 - RÉMUNERATION

6.1 - Le Fournisseur s'engage à verser à Lassureur.com© un droit d'utilisation du site correspondant à une rétribution conclue ensemble versée par mois et par famille de risques ( Auto, Habitation, Santé, RC entreprise, dommage entreprise…).

6.2 - La rémunération de Lassureur.com© par le Client s'effectue conformément aux dispositions du contrat de publication électronique conclu avec chaque Client, qui sont reprises ci-après.

6.3 - S’il n’est pas présenté dans le devis de frais d’enregistrement et de gestion propre au site Lassureur.com© , alors il n’existe pas de rémunération des services de publication et de mise en ligne des Eléments Informationnels et déclaratifs sur le site Lassureur.com© . Dans ce cas contraire, le devis présente un facturation des services de l’extranet Lassureur.com© , le Fournisseur de Contenu accepte alors de verser au Fournisseur de Services la rémunération forfaitaire indiquée sur le devis. Dans le cas d’un dépôt d’offre lié a un appel d’offres, les frais réclamés a la publication seront forfaitairement réclamés à partir du compte.
Ces frais de publication et de mise en ligne sont indépendants du droit à commission d’intermédiation de qu’il peut recevoir à l’issue de la souscription et ainsi rétribuer les prestations de services données aux Fournisseurs dans le cadre des Conditions Générales d'Utilisation, et de la conclusion d'un contrat d'assurance.
Ces frais de publication et de mise en ligne sur le site Lassureur.com© resteront définitivement acquis au Fournisseur de Services Lassureur.com© dans les cas suivants

Le règlement de ces frais sera joint à l'envoi des Eléments Informationnels par le Fournisseur de Contenu au Fournisseur de Services tel que prévu à l'article ci dessus.

6.4 - Il est expressément reconnu que le fait générateur du droit à commission d’intermédiation du Fournisseur de Services Lassureur.com© est la conclusion d'un contrat ferme et définitif d'assurance entre le Fournisseur de Contenu et la compagnie d'assurance ou l'établissement assimilé soumissionnaire ou d’un professionnel de l’assurance retenu par celui-ci.

6.5 - En cas de conclusion d'un contrat d'assurance par l'intermédiaire du Fournisseur de Services Lassureur.com©, du Fournisseur de Contenu / Intermédiaire d’assurances avec l’assureur souscripteur, sauf accord particulier liant la compagnie au Fournisseur de Services Lassureur.com©, la commission annuelle et récurrente perçue par le Fournisseur de Services Lassureur.com© sera égale à 33 % de la commission annuelle et récurrente perçue par le Fournisseur de Contenu / Courtier ou professionnel de l’assurance.
La commission du courtier ou du professionnel d’assurance est basée sur la prime nette annuelle H.T. issue du contrat conclu conformément au protocole de collaboration.
Dans le cas de mise en ligne d'une partie seulement d'un contrat (coassurance), la commission annuelle et récurrente ci-dessus est calculée au prorata de la commission correspondant à cette cote part.
Les frais de publication et de mise en ligne restent fixés forfaitairement et adressés par courrier électroniques.
A cet effet, le Fournisseur de Contenu / Courtier ou professionnel de l’assurance s'engage à adresser au Fournisseur de Services Lassureur.com© une copie de son bordereau de commissionnement afin de permettre au Fournisseur de Services Lassureur.com© d'établir sa facture.
Le Fournisseur de Contenu / Courtier ou professionnel de l’assurance s'engage à régler au Fournisseur de Services Lassureur.com© la commission annuelle et récurrente prévue ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture.

6.6 - En cas de conclusion d'un contrat d'assurance par le Fournisseur de Contenu via une Compagnie d'Assurance ou l'établissement assimilé soumissionnaire, s'il s'agit d'un internaute ou d’un Risk Manager, la commission annuelle et récurrente perçue par le Fournisseur de Services Lassureur.com© sera égale à un pourcentage préalablement établi de la prime d'assurance nette annuelle sauf accord particulier lié à un protocole de collaboration.
A cet effet, le Fournisseur de Contenu / Risk Manager ou internaute s'engage à adresser au Fournisseur de Services Lassureur.com© et à sa demande une copie des conditions du contrat d'assurance mentionnant le montant de la nouvelle prime annuelle nette afin de permettre au Fournisseur de Services Lassureur.com© d'établir sa facture, si l’assureur ne lui a pas transmis.
Le Fournisseur de Contenu / Risk Manager ou internaute s'engage à régler au Fournisseur de Services Lassureur.com© la commission annuelle et récurrente prévue ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du contrat d'assurance avec la compagnie d'assurance ou autre établissement assimilé ou de la réception de la facture.

6.7 - A défaut de paiement dans le délai prévu et en l'absence de règlement dans les quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de payer, le Fournisseur de Services Lassureur.com© se réserve le droit de suspendre le Fournisseur de Contenu de l'accès à son site, sans préjudice des éventuelles actions du Fournisseur de Services Lassureur.com© de ce fait.
Tout retard de règlement du Fournisseur de Services Lassureur.com© par le Fournisseur de Contenu entraîne de plein droit l'application d'un intérêt moratoire dont le montant est égal à une fois et demi (1,5) le taux de l'intérêt légal.

7 - INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues Lassureur.com© , demander leur modification ou leur suppression. L'Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Aux seules fins de preuve, Lassureur.com© archivera les données concernant les Utilisateurs pour la durée de prescription des éventuelles actions en responsabilité.
Lassureur.com© s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations relatives aux Utilisateurs.
Lassureur.com© s'engage à prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection matérielle de ses logiciels, pour sécuriser les échanges sur son site et les Eléments Informationnels mis en ligne.

8 - RESPONSABILITÉ

8.1 - Lassureur.com© n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité de service de son site Lassureur.com© et connexes, et sa capacité à mettre en relation les Clients et les Fournisseurs au moyen de son site Lassureur.com© et connexes .

8.2 - Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les pannes, erreurs et dysfonctionnement liés à la technique, les interruptions, suspensions ou fermetures du service du site Lassureur.com© ne sauraient leur permettre d'engager la responsabilité de Lassureur.com© .

8.3 - Lassureur.com© n'est pas responsable des agissements des Utilisateurs et des dommages qui pourraient résulter de l'altération ou de la perte de données mises en ligne sur son site pour quelque cause que ce soit.

9 - PROPRIETÉ

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site Lassureur.com© , notamment, les textes, images, logos, ainsi que les logiciels et programmes sont la propriété exclusive de Lassureur.com© et sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle. En revanche les Eléments Informationnels fournis par le Client appartiennent exclusivement à celui-ci et sont mis en ligne sous sa seule responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, le contenu du site et les informations mises en ligne à des fins autres que celles prévues par les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

10 - LIENS EXTERNES

Lassureur.com© se réserve le droit de vendre à des tiers des espaces publicitaires sur son site Lassureur.com© et connexes, y compris sur les pages ouvertes dans le dossier personnel des Clients.
Lassureur.com© peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. La Société Lassureur.com© ne peut être considérée comme responsable du contenu et du fonctionnement, des sites extérieurs, ni des relations entre les Utilisateurs et les exploitants de ces sites.

11 - MODIFICATION

Lassureur.com© se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; la modification prendra effet sept jours ouvrés après sa mise en ligne sur le Lassureur.com© et s'appliquera aux services de mises en relation de Lassureur.com© à l'issue de ce délai. Les prestations en cours, c'est-à-dire non encore dénouées, resteront régies par les anciennes Conditions Générales d'Utilisation.
Les Fournisseurs seront personnellement informés par voie d'é-mails ou par tout autre moyen des modifications apportées aux présentes : l'acceptation des modifications par le Fournisseur résultera de la soumission d'une Offre à un Client dont les Eléments Informationnels auront été mis en ligne à l'issue du délai de sept jours sus-mentionné.

12 - RÉSILIATION

En cas de non respect par un Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Lassureur.com© se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l'accès de l'Utilisateur au site Lassureur.com© et aux services offerts par Lassureur.com© dès l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice des actions qui pourraient être engagées par Lassureur.com© .
Par ailleurs, en cas de manquement par un Utilisateur aux obligations mises à sa charge aux termes des articles 4.4 et 5.2 ci-dessus, il est expressément reconnu qu' Lassureur.com© pourra réclamer la condamnation de l'Utilisateur défaillant au paiement d'une pénalité dont le montant ne pourra être inférieur à trois fois le montant de la commission qu' Lassureur.com© aurait pu percevoir, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

13 - GÉNÉRALITÉS

13.1 - Lassureur.com© se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

13.2 - Toute tolérance par l'une quelconque des Parties concernant tout manquement antérieur ou postérieur aux présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à l'un quelconque de ses droits en vertu des présentes.

13.3 - Les titres du présent contrat et de ses paragraphes sont insérés seulement pour faciliter la référence, et il est reconnu qu'ils ne peuvent avec précision décrire le contenu des paragraphes qu'ils précèdent.
De tels titres ne peuvent être considérés comme étant une limite ou affectant la portée, le sens ou les intentions des Parties aux présentes. En aucun cas, il ne peut leur être donné un effet juridique.

13.4 - Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation devait être déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des Conditions Générales d'Utilisation dès lors que l'économie générale ou l'équilibre de celles-ci ne sera pas gravement compromis. En revanche, si l'économie générale ou l'équilibre des présentes se trouvait menacé, Lassureur.com© s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

13.5 - De convention expresse, les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales et à ses suites opposant les parties notamment quant à son interprétation ou son exécution et qui n'aura pu préalablement être résolu à l'amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Dijon ou Paris à notre choix auquel il sera expressément et exclusivement fait attribution de compétence.